Alors que la loi Sécurité globale du 25 mai 2021 avait prévu de doter les gardes champêtres de caméras individuelles, à titre expérimental, un décret, publié samedi, est venu préciser les modalités d'autorisation ainsi que les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent désormais procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Celui-ci autorise ainsi, « à titre expérimental », la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées. 

Données conservées six mois

Selon les termes de la loi, ils pourront ainsi utiliser ces caméras « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». 

Il est précisé que « les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents ». 

Le décret rappelle que chaque commune est « responsable »  du traitement des données à caractère personnel provenant des enregistrements réalisés sur son territoire par les caméras utilisées par les gardes champêtres.

Sont ainsi enregistrés : « les images et les sons captés par les caméras », « le jour et les plages horaires d'enregistrement », « l'identité de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données »  ainsi que « le lieu où ont été collectées les données ». Lorsque les gardes champêtres ont procédé à l'enregistrement d'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées « sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service ».

Les données sont conservées « pendant six mois à compter de leur enregistrement »  et, au terme de ce délai, elles sont effacées « automatiquement »  des traitements. « Les données extraites, dans le délai de six mois, et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge », indique le texte.

Rapport 

Seuls le maire de la commune et les gardes champêtres (individuellement désignés et spécialement habilités par le maire) sont les seuls à pouvoir avoir accès à tout ou à une partie des données et informations enregistrées.

Par ailleurs, dans un délai de six mois avant la fin de l'expérimentation, le maire ou l'ensemble des maires des communes où l'agent est affecté doivent adresser au ministre de l'intérieur un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des gardes champêtres. « Ce rapport comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles », explique le décret.

Demande d’autorisation

Pour participer à cette expérimentation, le maire ou les maires employeurs doivent présenter une demande d'autorisation au préfet de département, accompagnée de plusieurs pièces. Notamment « un dossier technique de présentation du traitement envisagé »  et « une analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».

Lorsque les gardes champêtres sont susceptibles d'être affectés sur le territoire de plusieurs départements, la demande doit être présentée « conjointement »  aux préfets des départements concernés. 

Dans ce cadre, le préfet du département précisera, par arrêté, « le nombre de caméras, la ou les communes sur le territoire desquelles elles peuvent être utilisées et, le cas échéant, la commune sur laquelle est installé le support informatique sécurisé ».

L’expérimentation prendra fin le « 24 novembre 2024 », précise le texte.

À noter que le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) a émis, le 7 octobre dernier, un avis favorable à l’unanimité, sur ce texte qui vient améliorer le régime des gardes champêtres

Télécharger le décret.
 

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