Édition du mardi 9 octobre 2001


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Des agents de sécurité privée pourront-ils procéder à la fouille des bagages et des personnes à l'entrée des enceintes sportives, à l'occasion de matchs à risques ou à l'entrée de certains lieux recevant du public ?

Le gouvernement qui veut renforcer la lutte contre le terrorisme après les attentats commis aux Etats-Unis va proposer au Sénat, la semaine prochaine, treize amendements au projet de loi sécurité quotidienne permettant d'autoriser notamment "la visite et le contrôle des véhicules". Ces nouvelles dispositions - prévues pour un peu plus de deux ans - sont destinées à assurer "la plus grande sécurité des Français dans une période où le risque est accru", a expliqué le ministre de l'Intérieur Daniel Vaillant. Elles seront discutées mardi 16 et mercredi 17 octobre en séance publique au Palais du Luxembourg lors de l'examen du texte en nouvelle lecture, avant d'être soumises aux députés. L'ensemble de ces dispositions est proposé au Parlement pour une période déterminée, jusqu'au 31 décembre 2003. Elles feront l'objet d'un rapport au Parlement avant cette date pour lui permettre "d'en évaluer l'application". Les opérations de fouille des voitures seront effectuées aux "fins de recherche ou de poursuite d'infractions portant atteinte à la sécurité publique, en matière d'actes de terrorisme, d'infractions à la législation sur les armes, les explosifs ou le trafic de stupéfiants". Elles concerneront les voitures circulant, arrêtées ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Les véhicules en circulation ne pourront être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite en présence du conducteur, selon le ministère. Lorsque le véhicule sera à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroulera en présence du conducteur ou du propriétaire de la voiture ou à défaut d'une personne requise par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. Cependant, la présence d'une personne extérieure ne sera toutefois pas requise si la fouille comporte des risques particuliers. En cas de découverte d'une infraction, de demande du conducteur ou du propriétaire ou s'ils sont absents, il est établi un procès-verbal mentionnant les lieu, dates et heures du début et de la fin des opérations. Le texte proposé tient compte de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 janvier 1995 estimant que "pour de telles opérations, qui mettent en cause la liberté individuelle, l'autorisation d'y procéder doit être donnée par l'autorité judiciaire". Ainsi elles seront subordonnées à des réquisitions écrites et motivées du procureur de la République. Dans le domaine du renforcement des contrôles de sécurité pour l'accès à des lieux sensibles, en particulier les aéroports ou les ports, il est prévu que les agents de sécurité privée pourront procéder à la fouille des bagages, du fret, des colis postaux et des personnes. Ces agents pourront également contrôler les bagages, notamment à l'entrée des enceintes sportives, à l'occasion de matchs à risques ou à l'entrée de certains lieux recevant du public. Les perquisitions de jour comme de nuit seront également étendues au cours des enquêtes préliminaires. Des amendements donnent également au juge les moyens de centrer plus efficacement l'utilisation à des fins criminelles des nouvelles technologies de la communication, comme les réseaux numériques et l'internet "au cœur des échanges d'informations entre les membres d'un réseau terroriste". "Il est nécessaire que la France se dote d'un cadre législatif clair et transparent encadrant strictement la conservation des données techniques", a souligné le ministère. c
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