Ces contrats sont un nouvel outil de ce qu’il est désormais convenu d’appeler le « continuum de sécurité »  – la volonté du gouvernement de « co-construire de la sécurité »  en fluidifiant les relations entre les forces de sécurité nationales, les polices municipales et les sociétés de sécurité privées. 

La démarche a été expérimentée l’an dernier, par la signature d’un premier contrat de sécurité intégrée (CSI) à Toulouse, le 9 octobre 2020 (lire Maire info du 12 octobre 2020). La base du contrat ressemblait à un échange de bons procédés : l’État s’engageait à augmenter les effectifs de police en échange d’un renforcement de ceux de la police municipale et du nombre de caméras de vidéo-protection. Ce premier contrat, qui avait été signé sans aucune concertation préalable avec les associations d’élus, avait surpris par sa philosophie : l’État semblait dire qu’il n’oblige, évidemment, personne à avoir une police municipale, mais qu’il réserve les moyens supplémentaires aux seules communes qui en ont une, de préférence dimensionnée et donc en privilégiant plutôt les grandes agglomérations urbaines, soit environ 450 communes Rappelons que 31 000 communes, dans le pays, n’ont pas de police municipale, et que sur les 4000 qui en possèdent une, 70 % ont entre un et quatre agents, ce qui ne correspond pas à la cible des CSI.. La même remarque vaut d’ailleurs pour la vidéo-protection, un certain nombre de maires y étant politiquement opposés.

Par ailleurs, lors de la signature du contrat, le Premier ministre avait évoqué sa préférence pour une « approche métropolitaine »  de la sécurité, ce qui signifie, en clair, un soutien à la création de polices municipales intercommunales.

Les inquiétudes confirmées

Dans la circulaire publiée hier, le Premier ministre revient plus en détail sur les intentions du gouvernement. Il commence par expliquer que ces contrats comprendront plusieurs volets (sécurité intérieure, justice, prévention de la délinquance, mineurs, éducation nationale, lutte contre le séparatisme, transports). 

Il détaille ensuite les « engagements réciproques »  qui seront pris dans le cadre de ces contrats pour les cinq ans à venir. Côté État, il s’agit d’engagements à renforcer les effectifs et la présence sur la voie publique des forces de l’ordre, mais aussi les moyens matériels. La mise en place de QRR (quartiers de reconquête républicaine) pourra aussi figurer dans ces contrats. 
Côté collectivités, on retrouve dans la circulaire du Premier ministre les engagements qui figuraient dans le contrat signé à Toulouse : « mobilisation des polices municipales », « développement de la vidéo-protection », « extension des heures de
visionnage [des caméras] par les policiers municipaux y compris dans un champ extra-communal ». En dehors du champ police municipale et vidéo-protection, les seuls engagements qui sont proposés aux collectivités sont de fournir un « appui »  aux forces de sécurité intérieure (logement, transport, garde d’enfants…) et de mettre en place des actions de prévention de la délinquance (« actions éducatives et périscolaire... » ). Mais ce dernier point est tellement secondaire, dans l’esprit du gouvernement, qu’il ne figure même pas dans l’annexe de la circulaire qui liste plus précisément les « engagements réciproques » : on n’y trouve plus, en effet, pour les communes, que « le renforcement des polices municipales », « l’engagement des polices municipales à alimenter les structures opérationnelles de travail de l’État », « l’engagement sur l’augmentation ou l’amélioration des zones vidéo-protégées ». 

On reste donc clairement, semble-t-il, dans la logique d’une « prime »  en matière de moyens dédiés à la sécurité aux communes qui ont déjà – ou vont avoir – une police municipale et des caméras. Ce qui peut apparaître comme une vision très particulière de la libre administration des collectivités territoriales et l'amorce d'une sécurité à deux vitesses, creusant les inégalités entre les territoires. 

Précisons qu'à cette cette heure, au niveau national, aucune concertation n'a été menée avec l'AMF sur ce sujet.

Renforcement de l’intercommunalisation de la sécurité

En matière d’intercommunalité, le Premier ministre confirme ses propos d’octobre dernier : « Si l’autorité de police reste le maire (…), ces contrats ont cependant vocation à couvrir plusieurs communes et à s’étendre notamment au périmètre des intercommunalités. »  Jean Castex appelle donc les préfets à « engager un dialogue »  avec les présidents d’EPCI « afin qu’ils accompagnent [les préfets] dans la construction, avec les maires concernés, de contrats couvrant les territoires intercommunaux ». 

Les travaux de concertation en amont vont commencer dès « le 30 juin », le Premier ministre souhaitant que les contrats soient signés « au plus tard le 1er septembre ». La préparation et la conclusion de ces contrats vont donc devoir se tenir en plein cœur de l’été.

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