Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du jeudi 19 décembre 2002
Sécurité routière

Sécurité routière : les principales mesures adoptées par le Comité interministériel

Voici les principales mesures prises mercredi par le gouvernement lors du comité interministériel sur la sécurité routière : Contrôles - systématisation des contrôles. Les forces de police et de gendarmerie seront dotées, dans les trois ans, de 1 000 radars, dont 100 dès 2003. - mise en place d'une chaîne contrôle-sanction automatisée, avec une transmission automatique des avis de contravention aux automobilistes ; - paiement immédiat des amendes même en cas de contestation ; - amendes forfaitaires pour l'ensemble des contraventions de quatrième classe (non-respect des feux rouges ou des stops, dépassement de la vitesse maximale compris entre 40 et 49 km/h) ; - suspension du permis pour les excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h, les dépassements dangereux et les franchissements de ligne continue ; - 700 gendarmes et 500 policiers supplémentaires seront déployés sur les routes ; - renforcement de l'équipement des forces de l'ordre : éthylotests électroniques, voitures banalisées et hélicoptères équipés de caméras capables de détecter les vitesses excessives, le non-respect des distances de sécurité et tous les comportements dangereux ; - mise à l'étude de contrôles de la vitesse sur autoroute à partir des tickets de péage. Sanctions - la peine encourue en cas d'homicide involontaire passera à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. En cas de circonstance aggravante (vitesse, alcool, stupéfiants, délit de fuite...) la peine passera à sept ans et 100 000 euros, et même dix ans et 150 000 euros si deux conditions sont réunies. Les peines encourues en cas de blessures involontaires sont également alourdies. - la sanction encourue en cas de récidive pour les conducteurs sans permis de conduire et les grands excès de vitesse (supérieur à 50 km/h) sera portée de un à trois ans de prison. - la conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5g et 0,8g/l de sang sera passible d'un retrait de six points de permis, contre trois auparavant. - non-port de la ceinture de sécurité à l'arrière comme à l'avant: trois points de permis ; - non-port du casque pour les motocyclistes : trois points de permis ; - usage du téléphone portable au volant : deux points de permis Ces retraits de points seront appliqués au premier semestre 2003. - suppression des "permis blancs". Formation - instauration d'un permis probatoire de trois ans pour les conducteurs novices avec un capital de départ de six points au lieu de douze ; - allongement à 35 minutes de la durée de l'examen pratique du permis de conduire ; - évaluation de l'aptitude à conduire lors des visites médicales annuelles des salariés ; - examen médical tous les deux ans pour les conducteurs de plus de 75 ans. c=http://w

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