Examiné en procédure accélérée (une lecture par chambre), le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi), a fait l’objet d’un accord, le 1er décembre, en commission mixte paritaire. Le texte de la CMP doit maintenant être adopté formellement par les députés (7 décembre) puis les sénateurs (14 décembre). Présenté par le ministre de l’Intérieur, le 7 septembre, en Conseil des ministres, après une première mouture du texte dévoilée en mars, le projet de loi est assorti d’un rapport annexe qui comporte des points de doctrine du ministère de l’Intérieur dans de plusieurs domaines et précise la mise en oeuvre de nombreuses mesures. L’article 1er du projet de loi consiste à approuver ce rapport, ce que les parlementaires ont fait en l’amendant. 

Globalement, le texte prévoit une rallonge de 15 milliards d’euros sur le budget du ministère de l’Intérieur, « sur la période 2023-2027 ». Celle-ci fait suite à l’augmentation de 10 milliards pendant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Sur ces 15 milliards d’euros, 8 seront consacrés à la transformation numérique notamment pour lutter contre la cybercriminalité et accélérer la dématérialisation des procédures et des démarches. 

Voici les principales mesures du projet de loi :

Renforcement des moyens humains : le gouvernement promet le recrutement de 8 500 policiers et gendarmes durant le quinquennat, « dont 3 000 dès l’année prochaine » , a indiqué le chef de l’État, le 15 septembre, devant les préfets, sans préciser pour le moment la répartition des effectifs entre la police et la gendarmerie. Ce chiffre de 8 500 ne figure pas dans le projet de loi pas plus que les « 200 brigades de gendarmerie (…) sous la forme d’implantations nouvelles ou de brigades mobiles »  annoncées également par l’État pour renforcer leur présence, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Le détail des mesures figure en effet dans le rapport sur « la modernisation du ministère de l’Intérieur » , annexé au projet de loi, qui énonce que « policiers et gendarmes seront davantage sur le terrain et verront leur présence doublée sur la voie publique d’ici 2030 ».  

L’AMF juge positif « ce renforcement du maillage territorial »  mais elle fait remarquer que les critères opérationnels d’implantation des nouvelles brigades de gendarmerie ne sont pas précisés. Elle déplore ne pas avoir été associée aux modalités de concertation que l’État envisage de mener au niveau départemental. En séance, les sénateurs ont amendé le rapport en prévoyant que « le choix des territoires d'implantation de ces nouvelles brigades sera effectué selon des critères objectifs liés à la population, aux flux, aux risques locaux, à la délinquance et délais d’intervention, à l'issue d'un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ainsi qu’avec les élus. »  Le gouvernement s’engage également dans le rapport à ce que la répartition des policiers et gendarmes soit « réalisée après un processus de concertation avec les représentants des acteurs de chaque territoire, en particulier les parlementaires, les associations départementales de maires et les conseils départementaux » . Dans chaque département « sera signé par les responsables locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, sous l’égide des préfets et après consultation des élus locaux, un protocole de coopération opérationnelle entre les deux forces visant à améliorer leur coordination » . Et « aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne pourra être fermé sans que le maire de la commune siège du commissariat ou les maires des communes du périmètre d’intervention de la brigade territoriale soient préalablement consultés » , s’engage le ministère de l’Intérieur.

L’AMF souligne les conséquences financières de la création des brigades pour les collectivités, qui devront participer au financement des nouvelles casernes. Les sénateurs ont ainsi adopté un amendement prévoyant une subvention de 200 millions d’euros par an pour « la reconstruction de casernes et les réhabilitations et restructurations de grande envergure » , et une autre de 100 millions d’euros pour « les travaux de maintenance » . Les modalités de financement de ces aides ne sont pas précisées pour le moment. 

Continuum de sécurité : Le rapport annexé au projet de loi évoque le « continuum de sécurité »  entre les forces de l’ordre nationales, les polices municipales et les sociétés de sécurité privées. « Les polices municipales et les gardes champêtres jouent un rôle essentiel, aux côtés des forces de sécurité intérieure, pour la sécurité des citoyens » , souligne le document. Mais l’État exclut une « expansion supplémentaire »  de leurs pouvoirs au motif que celle-ci « connaît une limite de nature constitutionnelle » . Le gouvernement souhaite cependant « mieux structurer les partenariats » . La loi crée pour ce faire une « direction unique des partenariats chargée de l’animation du continuum de sécurité »  qui les structurera « dans le cadre de conventions nationales, dont elle assurera le suivi et l’évaluation en lien avec les échelons locaux, notamment les communes » . L’AMF estime nécessaire de clarifier cette notion de continuum et sa concrétisation opérationnelle.

Violence contre les élus : les sénateurs ont introduit un nouvel article maintenu dans le texte final qui applique aux auteurs de violences commises contre « le titulaire d’un mandat électif public »  les peines prévues à l’article 222-14-5 du code pénal (cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, si elles ont entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours ou si elles n'ont pas entraîné d'incapacité de travail ; sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, si elles ont entraîné une ITT pendant plus de huit jours). 

En revanche, la possibilité pour une collectivité de se porter partie civile lorsqu’un de ses élus a été victime d’un crime ou d’un délit, prévu dans le texte présenté en mars dernier, ne figure plus dans le texte actuel du gouvernement. Une proposition de loi sur le sujet, votée par le Sénat le 15 novembre, est en cours d’adoption.

Prévention : les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) consacrés à la vidéo-protection « seront triplés sur les 5 années à venir »  (2023-2027) pour soutenir l’effort d’équipement des collectivités.  

Maire info reviendra dans son édition de demain sur les autres dispositions qui concernent les élus. Maires de France reviendra aussi en détail sur ces dernières dans son numéro de janvier.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2