Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du jeudi 3 juin 2021
Sécurité civile

Sécurité civile : les députés veulent rendre « obligatoire » dans certains cas le plan intercommunal de sauvegarde

La proposition de loi visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers a été adoptée à l'unanimité, jeudi dernier, par les députés.

Par Ludovic Galtier

C’est suffisamment rare pour être souligné, la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile a obtenu, jeudi dernier, l’assentiment de 89 députés votants… sur 89. « C’est l’honneur de notre assemblée que d’avoir su créer un consensus sur un tel sujet », s’est réjoui l’auteur du texte, Fabien Matras (Var, La République en marche), qui vise notamment à inscrire le 112 comme numéro unique d’urgence dans la loi, renforcer la protection des sapeurs-pompiers en considérant toute agression comme un outrage ou encore régler le problème des carences ambulancières.
L’ensemble des députés a été associé à ce texte à tel point que le co-président du groupe d’études « Sapeurs-pompiers »  en parle à la première personne du pluriel : « Je dis « notre »  proposition de loi car nous sommes près de 500 députés de tous bords politiques à avoir souhaité marquer notre soutien aux 250 000 pompiers de France (196 000 volontaires) ».

Le plan intercommunal de sauvegarde « obligatoire »  dans certaines conditions

Inexistantes, en effet, sont les marques d’hostilité à ce texte, dont l’un des articles - l’article 6 - « renforce les plans intercommunaux de sauvegarde ». Pour « enrichir l’anticipation et la gestion des risques », il est même rendu « obligatoire »  pour les EPCI à fiscalité propre « dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde  ». « Je pense que l’on peut soutenir cette proposition », réagit pour Maire info Thierry Lagneau, le maire de Sorgues (Vaucluse), qui a été auditionné par le rapporteur du texte. « Cela doit inciter les maires à faire un PCS et les soutenir par les moyens de l’EPCI ».
Le plan communal de sauvegarde, est-il rappelé dans l’article 6, « prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population [et] détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population ». 
Il est d’ores et déjà « obligatoire »  dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé ou « comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI) ».
Si la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune, le document « est arrêté par le président de l’établissement public, par chacun des maires des communes dotées d’un plan communal de sauvegarde, et conjointement par le représentant de l’État dans le département ». Lorsque le plan couvre plus d’un département, il est arrêté conjointement par le représentant de l’État dans le département duquel se trouve la ville siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Gestion territoriale des crises

Toujours en matière de gestion territoriale des crises, l’article 8 consacre le rôle du préfet. Concrètement, il est chargé de mettre en place « une organisation de gestion de crise. À cet effet, il dispose, en particulier, du plan Orsec départemental lui permettant notamment de recenser et mobiliser les acteurs publics et privés et leurs capacités ; réquisitionner au besoin les personnes privées et leurs capacités ; fixer et coordonner les objectifs à atteindre. »  Une « bonne chose », répond Thierry Lagneau. « La relation maire-préfet a bien fonctionné, notamment pendant la crise sanitaire ».
État, collectivités territoriales, services d’incendie et de secours (SIS) peuvent, par ailleurs, « conclure une convention au niveau départemental afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l’émergence et à l’évolution des risques complexes identifiées dans le les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTTRiM) ».
A été adopté, également à l’attention des maires, un autre amendement visant à créer dans tous les conseils municipaux de France, « à l’image du correspondant défense qui existe déjà », la fonction de correspondant incendie et secours, afin de faire le lien entre les élus municipaux, premiers représentants des populations, et les services d’incendie et de secours. « Pourquoi pas, mais ses missions mériteraient d’être élargies », commente le maire de Sorgues. « Parmi mes élus, j’ai un capitaine honoraire chez les pompiers, qui travaille à la constitution d’une réserve communale. On méconnait souvent ces potentiels réservistes dans un domaine ou un autre ».

Répartition des interventions entre les Sdis et les Samu

Parmi les autres dispositions, la définition des opérations de secours, des « secours et soins d’urgence »  et de la « carence ambulancière »  a retenu l’attention de Thierry Lagneau, qui estime qu’il s’agit là d’une « clarification utile ». L’article 3 vise, en effet, explique Xavier Paluszkiewicz (Meurthe-et-Moselle, La République en marche), « à mieux définir dans le cCode général des collectivités territoriales la répartition des compétences entre les Sdis et le Samu et les responsabilités qui incombent en règle générale aux sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions. » 
Ainsi, les Sdis pourront différer ou refuser des interventions qui ne se rattachent pas directement à leurs missions. « Pour toute charge revenant aux Sdis dans l’exercice de missions excédant leur champ de compétences, le texte permettra aussi d’imposer aux bénéficiaires ou aux demandeurs d’une telle intervention de participer aux frais de cette dernière, ce qui constitue une mesure essentielle de régulation de ces services publics tant sollicités. » « Nous avons en effet besoin de consolider notre modèle de sécurité civile en répartissant mieux les flux et la charge des interventions d’urgence entre les ambulances et les pompiers », acquiesce André Chassaigne (Puy-de-Dôme, PCF).
L’AMF sera vigilante, note cependant Thierry Lagneau, à ce que « l’intervention des sapeurs- pompiers hors du strict domaine des ''secours et soins d’urgence'' ne soit pas facturée par les Sdis, par exemple lors de manifestations communales ».

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