Édition du lundi 30 mai 2011


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Les députés examinent une proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

Aujourd’hui débute à l’Assemblée nationale le débat sur la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, déposée par Pierre Morel-A-L'Huissier, député de la Lozère. Ce texte a pour objet d’apporter des réponses aux problèmes que rencontre le développement du volontariat des sapeurs-pompiers. En effet, «l’effectif total des sapeurs-pompiers volontaires a enregistré une diminution continue depuis 2004. De 207.583 en 2004, l’effectif est passé à 196.825 en 2009». Parmi les causes susceptibles d’expliquer cette apparente crise du recrutement, «la commission "Ambition volontariat" a identifié un certain nombre d’évolutions sociologiques touchant aux rapports entre l’individu et la communauté, mais également des facteurs plus concrets tendant à rendre matériellement plus difficile ce type d’engagement». Le député de la Lozère souligne aussi que «les mouvements de population vers la périphérie des villes rendent ainsi plus difficile le recrutement dans les zones rurales. Les contraintes économiques pesant sur les entreprises rendent de plus en plus difficiles pour les chefs d’entreprises d’accepter que leurs employés s’absentent sans préavis afin de remplir une mission de sécurité civile ou de suivre une séance de formation». La proposition de loi, déposée le 18 novembre 2010, a fait l’objet d’un examen par le Conseil d’État qui, le 7 avril 2011, a donné un avis favorable «au bénéfice d’observations et de suggestions de rédaction» et fait l’objet de la part du Gouvernement de l’engagement de la procédure accélérée (une seule lecture par chambre). Ce texte a fait l’objet de plusieurs modifications par la commission des Lois, notamment en ce qui concerne les missions et la nature de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui sont précisées par l’article 1er du texte, ainsi que le contenu de l’engagement du sapeur-pompier volontaire. Il insère donc un nouveau titre premier dans la loi du n° 96-370 du 3 mai 1996 intitulé: «L’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire» et composé de six articles. Le nouvel article 1-1 vise à souligner le caractère libre de l’engagement pris par le sapeur-pompier volontaire ainsi qu’à souligner que leurs missions sont les mêmes que celles dont sont chargés les sapeurs-pompiers professionnels. Le nouvel article 1-2 précise la forme que prend la reconnaissance de cet engagement par la Nation, notamment les récompenses et distinctions. Le nouvel article 1-3 souligne l’ouverture du volontariat à toute personne, éliminant le critère de nationalité qui figurait dans la rédaction de l’article 3 de la proposition de loi. Le nouvel article 1-4 vise à souligner le fait que l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires ne peut être assimilé à une activité professionnelle, conformément au principe énoncé à l’article premier du texte adopté par la commission. Le nouvel article 1-5 pose le principe selon lequel une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire. Enfin, le nouvel article 1-6 met en place une charte rappelant les droits et devoirs du sapeur-pompier volontaire. Cette charte, qui sera élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, sera approuvée par décret. Elle rappellera les valeurs du volontariat et déterminera les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. Elle définira le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires. Un exemplaire de cette charte sera signé par chaque sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement. Par ailleurs, la commission des Lois a précisé, à l’article 4, la manière dont la juridiction devra, pour appliquer l’article 121-3 du code pénal qui définit le délit non intentionnel, tenir compte des circonstances particulières dans lesquels les sapeurs-pompiers – qu’ils soient professionnels ou volontaires – sont parfois amenés à remplir leurs missions. En ce qui concerne l’encouragement au développement du volontariat, le texte définit «le cadre juridique des actions de formation dont peuvent bénéficier les sapeurs-pompiers volontaires». Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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