Édition du vendredi 17 janvier 2003


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La réglementation n'impose pas l'implantation d'une borne d'incendie à moins de 200 mètres de tous les terrains des communes dont l'habitat est dispersé

Même si les techniques de lutte contre l'incendie ont évolué depuis une cinquantaine d’années, la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, qui traite de l'extinction des incendies dans les communes rurales et urbaines, «n'impose pas la mise en place systématique de poteaux ou bouches d'incendie – hydrants – sur le réseau de canalisations d'eau, lorsqu'il existe. L'installation d'hydrants de ce type dans les communes à habitat dispersé serait hors de portée des communes disposant de faibles ressources financières». Cette circulaire ne prévoit donc en aucune manière de subordonner l'octroi d'un certificat d'urbanisme à la localisation d'un poteau d'incendie situé à moins de 200 mètres d'un terrain. De surcroît, la portée juridique d'une telle circulaire ne saurait subroger les règles nationales d'urbanisme en vigueur, notamment celles relatives à la desserte des constructions (article R. 111-4 du Code de l'urbanisme). En répondant à un sénateur le 14 janvier dernier, Gilles de Robien, ministre de l'Équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, a précisé que, dans le cas des communes rurales dont l’habitat est dispersé, la priorité est donnée à l'utilisation de points d'eau naturels, utilisables en permanence, ou à l'aménagement de réserves artificielles en des endroits judicieusement choisis par rapport aux bâtiments à défendre. L'aménagement de tels points d'eau assure une défense suffisante contre un risque moyen situé dans un rayon de 400 mètres. «La défense contre l'incendie de chaque commune, placée sous l'autorité du maire de la commune au titre de ses pouvoirs de police administrative, doit être réglée au niveau local en partenariat avec les sapeurs-pompiers et le distributeur d'eau. La solution technique la plus adaptée au risque à défendre pourra ainsi être choisie. De plus, une étude hydraulique peut être réalisée par le service départemental d'incendie et de secours. Elle permet aux élus de planifier l'équipement des infrastructures hydrauliques de leur commune en disposant d'un avis technique adapté.»
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