Schémas de services collectifs : la concertation touche à sa fin

S'exprimant devant le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) réuni hier à Paris pour formuler un avis sur les schémas de services collectifs, Dominique Voynet s'est exprimée sur la portée juridique de ces schémas. Ces schémas de services collectifs ont pour vocation de faire la synthèse de la demande de services des Français et de donner des indications sur la façon dont ces besoins pourront être satisfaits. Elle indiquait avoir souhaité "au moment où la loi relative à l'aménagement et au développement durable a été élaborée que les schémas de services collectifs aient une valeur prescriptive". Le gouvernement n'a pas fait ce choix, et le Parlement n'est pas allé au-delà de ce qui lui était proposé par le gouvernement. "Aussi, bien que leur publication doive faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, les schémas devront être considérés comme des documents d'orientation pour le gouvernement et les collectivités publiques". En revanche, la ministre soulignait qu'ils imposeront "à l'Etat et aux autres autorités publiques un souci de cohérence entre les décisions qu'ils prennent et les orientations définies dans les schémas". Dominique Voynet devait par ailleurs se féliciter "de l'évolution positive intervenue entre la première version des schémas et celle qui sera présentée au Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire qui se tiendra le 9 juillet 2001". Dans ses commentaires, elle précisait que le document introductif des schémas fait l'objet d'une réécriture afin qu'il soit plus proche des préoccupations des élus, du tissu socio-professionnel et associatif. Elle indiquait que "ce document doit (…) rappeler les différents objectifs des schémas, à savoir : - concilier compétitivité et cohésion sociale et territoriale ; c'est tout l'enjeu des territoires de projets que sont les agglomérations et pays. - faire une large place à la différenciation, en prenant beaucoup mieux en compte la diversité des territoires, notamment quand il s'agit d'organiser la proximité. - traduire le développement durable dans la politique d'aménagement du territoire, approche qui n'est plus théorique mais qui se traduit d'ores et déjà dans les chartes de parcs naturels régionaux, de pays, voire de contrats d'agglomération déjà adoptés... - rappeler le rôle des acteurs dans la mise en œuvre des politiques publiques, et notamment à la place stratégique des régions, des agglomérations et des pays. - rappeler la portée et l'importance de l'évaluation : c'est la priorité de ce gouvernement, l'évaluation des politiques publiques étant partie intégrante de ces politiques. Il faut donc des outils d'évaluation adaptés à l'enjeu d'un aménagement durable du territoire".

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