Livry-Gargan, Fontainebleau, Cognin, Évrecy, Vedène, Moissac, Nouzonville…  Les municipalités sont de plus en plus nombreuses à édicter des arrêtés d’interdiction de l’usage du protoxyde d’azote dans certains lieux publics. 

Mais depuis l’été 2025, face à l'explosion de l'usage de ce gaz comme drogue, « de plus en plus de maires et de préfets ont pris des arrêtés d'interdiction de vente aux particuliers, alors qu'ils avaient auparavant essentiellement circonscrit la régulation à des interdictions de consommation dans l'espace public ou d'abandon de déchets sur la voie publique », explique Marion Canalès, sénatrice du Puy-de-Dôme et auteure de la proposition de loi qui va être examinée ce jour en séance publique au Sénat.

« Ces arrêtés d'interdiction sont toutefois très fragiles juridiquement – l'ancien préfet de police de Paris, devenu depuis ministre de l'intérieur, l'avait signalé », continue la sénatrice lors de la présentation du texte en commission des affaires sociales.

Le texte propose donc de sécuriser juridiquement la situation de ces élus en interdisant la vente de protoxyde d'azote à tous les particuliers et non plus seulement aux mineurs, et d'introduire des mesures de prévention dans le Code de l'éducation.

Faire évoluer la législation 

Plus de 450 accidents routiers graves liés au protoxyde d'azote ont été recensés en 2025, soit quarante fois plus qu'il y a six ans. 

Pourtant, la problématique a déjà fait l’objet d’une proposition de loi, adoptée en juin 2021 (lire Maire info du 2 juin 2021). Pour mémoire, depuis la loi du 1er juin 2021, la vente du protoxyde d’azote aux mineurs est interdite (article L. 3611-3 du code de la santé publique) et cette interdiction s’applique également aux majeurs dans les bars, discothèque, débits de boissons temporaires, et bureaux de tabac. Comme l’a rappelé en commission la sénatrice de la Haute-Garonne Émilienne Poumirol, rapporteure du texte présenté aujourd’hui au Palais du Luxembourg, « cette loi a fixé un cadre précurseur, avec un objectif prioritaire de protection des mineurs ». Cependant « elle n'a pas suffi à prévenir la progression des usages détournés et dangereux »  et « apparaît aujourd'hui inadaptée »  pour plusieurs raisons : « Les infractions qu'elle prévoit sont trop complexes à constater et à matérialiser par les forces de police »  et « des réseaux de revente illégale se sont constitués »  notamment via les réseaux sociaux. 

De nombreuses initiatives parlementaires ont émergé ces dernières années sans donner de résultat probant. « Une ébauche de mesure devrait figurer dans le projet de loi annoncé sur la sécurité intérieure », rappelle la rapporteure, pour mieux réglementer la vente au détail, créer un délit d'usage et un délit de transport sans motif légitime. « Il faut passer de la parole aux actes, car les élus locaux et les préfectures ne peuvent plus être les seuls en première ligne sur ce sujet », insiste l’auteure de cette nouvelle proposition de loi.

Interdiction stricte et prévention 

« Nous avons voulu aller plus loin en interdisant la vente, le transport et la détention, pour essayer d'agir à tous les niveaux », explique la rapporteure de ce texte transpartisan. 

L’article 1er du texte propose de remplacer l'interdiction de vente aux mineurs par une interdiction générale de vente au public. La vente serait réservée aux seuls professionnels dont la liste serait définie par décret. Le texte s’inspire du cas du GBL, produit employé dans l'industrie de la peinture et précurseur chimique du GHB, plus connu sous le nom de « drogue du violeur ». La vente de la GBL, dont la consommation entraîne des effets similaires au GHB, a été interdite au public en 2011. Elle demeure en revanche autorisée pour des usages professionnels.

La proposition de loi complète cette interdiction de vente au public par des interdictions de transport et de détention afin de pénaliser les revendeurs illégaux. Le texte vise également à compléter les sanctions applicables en cas d'infraction à l'interdiction de vente de protoxyde d'azote par des mesures de fermeture administrative des commerces et des peines pénales en cas de récidive.

L’article 2 propose, lui, d'introduire des mesures de prévention dans le Code de l'éducation avec notamment une sensibilisation spécifique dans le cadre des enseignements scolaires ainsi que ceux liés à la sécurité routière, portant sur les risques liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs. 

REP pour les cartouches de gaz

Le texte n’aborde pas, en revanche, la question de l’enjeu environnemental qui est pourtant très difficile à gérer pour les maires qui doivent faire face à une recrudescence dans les rues de cartouches métalliques de « gaz hilarant ».

« La question de la filière des déchets nécessite une loi spécifique, estime Émilienne Poumirol. Les maires nous ont également alertés sur les explosions et les incendies dans les déchetteries. Ce volet devra être traité. »  Ces cartouches ou bonbonnes qui explosent dans les incinérateurs de déchets non dangereux endommagent les équipements et entraînent un coût financier non négligeable pour les collectivités territoriales et les opérateurs. En 2024, 148 explosions de bouteilles de protoxyde d’azote ont conduit à un arrêt technique non programmé des incinérateurs.

En 2025, une proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale afin de proposer l’intégration de ces cartouches dans les REP DDS (déchets diffus spécifiques). Cette filière devrait dès lors « prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des dépôts sauvages constitués de bonbonnes et de cartouches de gaz ». Le texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour. Une autre proposition de loi encore plus précise avait été adoptée en mars 2025 au Sénat afin de renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage des déchets. Là encore, il n’y a pas eu de suite et ce ne sont que deux exemples sur une multitude d’initiatives parlementaires qui n’ont pas pu aboutir.

Le 24 février dernier, en réponse à une question écrite formulée par un député sur ce sujet, le ministère de la Transition écologique a annoncé qu’un travail est mené avec « les instances européennes afin que des solutions partagées avec l’ensemble des États membres puissent être adoptées ». Le gouvernement rappelle aussi que pour limiter « la gravité des incidents »  l’arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur début 2024, a limité à 8,6 grammes le poids des cartouches autorisées à la vente aux particuliers. 

Dans cette même réponse le gouvernement indique être favorable à ce que les bouteilles et cartouches de protoxyde d’azote soient intégrées à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) intitulée « déchets diffus spécifiques ». « L’intégration du protoxyde d’azote dans cette filière, qui couvre déjà les déchets communément présents chez les particuliers issus de produits chimiques et pouvant présenter un risque, permettra en effet d’améliorer la collecte et le traitement dans de bonnes conditions des cartouches usagées », indique le ministère. Comme la bonne volonté ne suffira pas, il faudra désormais légiférer et parvenir enfin à l’adoption d’un texte pour régler ces problèmes que les élus locaux ne peuvent plus traiter seuls. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2