Premières échéances pour la mise en œuvre de la loi santé, définitivement adoptée hier

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été adopté définitivement hier après midi par le Parlement. La loi devrait donc être prochainement publiée au Journal officiel.
Les députés ont eu le dernier mot à l'issue d'un ultime aller retour qui n'a pas suffi à réconcilier députés et sénateurs sur ce texte (lire Maire info du 2 décembre). « C’est un texte qui vise à offrir à chacun les mêmes droits, les mêmes chances pour vivre le plus longtemps possible en bonne santé », a déclaré la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, à l’issue du vote du projet de loi.
La généralisation du tiers payant va donc bien se mettre en place, progressivement jusqu’à fin novembre 2017. C'était l'une des mesures les plus critiquées par une partie des médecins qui, hier encore, manifestaient leur opposition devant l'Assemblée.
Autre mesure contestée : le paquet de cigarettes neutre. Les débitants de tabac devront s'y être préparés d'ici au mois de mai prochain. À cette date, tous les paquets auront la même forme, la même taille, la même couleur et la même typographie, sans aucun logo. Comme le déclarait la députée de Gironde Michèle Delaunay, ardente défenseur de ce paquet neutre, il sera « moche », mais « il alerte »  et « dit la vérité », rappelant que le tabac « c'est 73 000 morts par an, plus de 200 morts par jour ».
Les élus retiendront, eux, une autre échéance, celle de juillet 2016. D'ici là, tous les établissements publics de santé devront avoir intégré un groupement hospitalier de territoire (GHT). Dans le même temps, la cinquantaine de communautés hospitalières de territoire disparaitront. Elles avaient été créées par la précédente majorité et la dernière loi sur la santé, la loi HPST de 2009. Les GHT devraient être au moins trois fois plus nombreux. Logique, puisqu'à la différence des CHT, ils seront obligatoires. Leur territoire sera celui des territoires de projet, dont l'échelle est définie au niveau d'un bassin de vie.
Les établissements qui les composeront devront mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, sur la base d'un projet médical « partagé ». Pourront en faire partie des établissements médico-sociaux du type maison de retraite médicalisée. Etroitement associés à la gouvernance des hôpitaux, les élus locaux devront être partie prenante de ces GHT, insiste l'AMF,  afin de veiller à ce que la réorganisation autour d'un établissement centre ne réduisent pas l'activité des autres établissements et de préserver la proximité des établissements hospitaliers et permettre aux habitants un égal accès à des soins de qualité. Cette question sera au coeur de l'atelier santé du prochain congrès de l'AMF.
A noter au passage, concernant ces hôpitaux de proximité, cette mise au point de la ministre il y a quelques jours, lors de la séance de questions à l'Assemblée : « Il n'y a aucune liste d'établissements ou de services à restructurer ». L'information sur une instruction du ministère aux Agences régionales de santé avait en effet relancé les inquiétudes sur la fermeture de services de chirurgie notamment. La ministre a assuré n'avoir « aucune volonté de procéder à des restructurations ou fermetures d'hôpitaux de proximité ». Télécharger le texte adopté.

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