Le statut de « citoyen sauveteur » désormais reconnu par la loi

La loi « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent »  a été publiée samedi au Journal officiel, après avoir été définitivement adoptée par le Sénat le 25 juin. Déposée l’an dernier par le groupe La République en marche à l’Assemblée nationale, la proposition de loi a pour objectif principal de protéger juridiquement les citoyens qui se portent au secours d’une personne en arrêt cardiaque.

« Citoyen sauveteur » 
L’initiative de ce texte trouve son origine dans deux chiffres : les arrêts cardiaques provoquent la mort de 40 000 à 50 000 personnes par an en France ; et le taux de survie à un tel accident est de 4 à 7 % seulement, quand il atteint jusqu’à 40 % dans certains pays. Pourquoi ? « À cause d’un manque crucial de connaissances des gestes qui sauvent », selon les auteurs de la proposition de loi. Le texte vise donc à améliorer les connaissances des citoyens sur ces gestes qui sauvent – en particulier le massage cardiaque – notamment en les intégrant dans le cursus scolaire. Il permet également d’exonérer les sauveteurs occasionnels de responsabilité pénale. 
En effet, les parlementaires ont expliqué que beaucoup de citoyens hésitent à se porter au secours d’une personne en arrêt cardiaque pas seulement par ignorance des « gestes qui sauvent », mais également par crainte, en cas de décès, de se voir incriminés. 
Le texte crée donc un statut particulier, celui de « citoyen sauveteur », qui s’applique à toute personne qui « porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent ». On notera que cette formulation dépasse le seul cadre des arrêts cardiaques : initialement, les auteurs de la proposition de loi prévoyaient que ce statut s’applique uniquement aux personnes portant assistance aux victimes de « détresse cardio-respiratoire ». Le Sénat avait jugé cette définition « trop restrictive »  et avait souhaité l’élargir, afin notamment de donner au juge « une plus grande liberté pour qualifier les faits selon les circonstances ». 
Selon la loi, ces « citoyens sauveteurs »  sont désormais automatiquement considérés comme « des collaborateurs occasionnels du service public ». S’ils se livrent à des gestes de premier secours – massage cardiaque ou utilisation d’un DAE (défibrillateur automatisé externe), ils ne pourront voir leur responsabilité engagée : « Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. » 

Sensibilisation et formation
L’article 2 du texte impose que désormais, « tout élève »  bénéficie dans le cadre de la scolarité obligatoire d’une « sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premiers secours ». Dans ce cadre, une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque devra être organisée « dès l’entrée dans le second degré ». 
Par ailleurs, les salariés vont eux aussi obligatoirement faire l’objet d’une telle sensibilisation « préalablement à leur départ en retraite », selon des modalités qui vont être fixées par décret. Les arbitres et les juges sportifs vont également devoir être formés.

Renforcement des sanctions
La proposition de loi initiale prévoyait la modification, à des fins d’harmonisation, la modification de la signalétique permettant « de repérer et d’accéder »  aux DAE dans les établissements recevant du public. Cet article a été supprimé en commission, les députés estimant que la mesure ne relevait pas de la loi. Elle sera mise en œuvre par arrêté, comme le prévoit déjà un décret du 19 décembre 2018.
De même, l’instauration d’une « journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque »  prévue dans le texte initial a été supprimée, les sénateurs rappelant qu’une telle mesure n’entre pas dans le domaine de la loi.
En revanche, a été actée une forte aggravation des peines encourues en cas de dégradation ou de vol d’un défibrillateur. Le vol d’un DEA est désormais considéré comme un vol aggravé et, de ce fait, puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. Quant à la dégradation d’un tel matériel, elle sera punie de la même peine. 
Il a enfin été ajouté au texte l’obligation pour le gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’évolution des accidents cardiaques sur le territoire, le nombre de massages cardiaques prodigués par des témoins, ainsi que « le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d'élèves de troisième ayant suivi la formation ‘’prévention et secours civiques’’ de niveau 1 ». 

F.L.

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