Édition du jeudi 12 mars 2020

Le gouvernement « renforce le respect de l'autonomie des personnes protégées » en matière médicale

Depuis la promulgation de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le gouvernement disposait d’un an pour harmoniser et simplifier par ordonnance « le régime des décisions » prises à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une protection juridique, comme la tutelle ou la curatelle. Celles-ci ne suivent, en effet, pas toujours la même doctrine et ne sont pas régies par les mêmes textes suivant que l’on parle du « régime général » (actes « strictement personnels », par exemple) de la protection de la personne (Code civil) ou de « règles spéciales en matière médicale, médico-sociale ou sociale » (Code de la santé publique et Code de l’action sociale et des familles). D’un côté, c’est « l’autonomie de la personne dans la sphère personnelle » qui prime depuis les modifications introduites par la loi du 5 mars 2007, de l’autre, c’est « la protection du majeur par le tuteur » qui est privilégiée.

Une organisation actuelle « ni satisfaisante ni lisible »
Le temps imparti quasiment écoulé, l’ordonnance a été publiée ce matin au Journal officiel. Selon le rapport du ministère de la Justice, celle-ci « répond aux critiques formulées tant par la doctrine que par les praticiens sur la difficile articulation des dispositions relatives à la protection juridique des majeurs ». Tous les acteurs s’accorderaient à dire « qu’après dix ans de mise en œuvre de cette réforme (loi du 5 mars 2007), la ligne de partage entre le régime général de la protection de la personne et l'application des règles spéciales en matière médicale, médico-sociale ou sociale n'apparaît ni satisfaisante ni, surtout, lisible. »
Les griefs nourris à l’encontre de l’organisation actuelle ne manqueraient pas. Par exemple, « les professionnels de la santé s'interrogent régulièrement sur le champ d'intervention de chacun des organes de la protection ». Les dispositions du Code de la santé publique, dans les domaines cités plus haut, « ne visent généralement pas l'ensemble des mesures de protection et se réfèrent la plupart du temps uniquement à la tutelle » (l’ordonnance ouvre désormais ces dispositions à l'assistance en matière médicale, le mandat de protection future et l'habilitation familiale). En conséquence, cela crée « des incertitudes quant au régime juridique applicable aux décisions qui concernent les majeurs en curatelle ou sous sauvegarde de justice lorsqu'un mandataire spécial s'est vu confier une mission de protection de la personne ».

« Favoriser l’autonomie de la personne »
Pour enrayer ces « incohérences », le ministère de la Justice a décidé de s’appuyer sur le livre blanc sur la protection juridique des majeurs, édité par la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape), la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei). Dès 2012, celui-ci préconisait « l'harmonisation des dispositions du Code civil et du Code de la santé publique définissant les cas dans lesquels l'intervention du juge des tutelles est requise pour autoriser les soins médicaux sur la personne protégée ». De la même façon, dans un avis du 16 avril 2015, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommandait, « en matière de consentement aux soins, de s'assurer de la bonne articulation entre les dispositions prévues par le Code civil et les dispositions prévues par le Code de la santé publique afin de favoriser l'autonomie de la personne ».
Par conséquent, l’ordonnance du 11 mars 2020 a pour but de « coordonner l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique qui font référence aux personnes protégées avec les règles du Code civil ». Elle vient notamment « renforcer la protection de la personne protégée ainsi que le respect de son autonomie dans la sphère personnelle s'agissant plus particulièrement de ses décisions en lien avec un acte médical ». Ainsi, « les informations nécessaires à la prise de décision doivent être adressées, en première intention, à la personne protégée » et « ce n'est que subsidiairement que les personnes chargées de la protection peuvent être amenées à consentir à sa place ». Le terme « tuteur », jugé obsolète, est remplacé par « la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
Rappelons que, plus généralement depuis la loi du 23 mars 2019, « le juge peut désigner une personne pour assister ou représenter [le majeur protégé] pour les situations dans lesquelles il sera dans l'impossibilité de consentir ou d'exprimer sa volonté. En cas de désaccord entre le majeur et la personne chargée de sa protection, le juge désignera qui, du majeur ou de la personne chargée de la protection, prendra la décision. » Cette même loi a, par ailleurs, rétabli le droit de vote pour les personnes sous tutelle dès les élections européennes de mai 2019 (lire Maire info du 17 avril 2019).