La première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été, une fois de plus, adoptée à la hussarde et sans débat hier soir, par l’usage de l’article 49.3 de la Constitution. Ce qui a rendu impossible toute discussion notamment sur la situation des hôpitaux et des ehpad. Dans ce contexte, et avant l’examen de ce texte par le Sénat (où, au moins, l’usage du 49.3 est impossible), des associations d’élus et fédérations hospitalières lancent un cri d’alarme. 

Dégradation « inédite » 

Ce n’est pas la première fois que l’attention du gouvernement est appelée sur ce sujet : le 16 octobre dernier, déjà, cinq fédérations hospitalières dénonçaient un « coup de rabot »  sur le budget des hôpitaux (lire Maire info du 16 octobre) et affirmaient que « le PLFSS très en-deçà des besoins (pour) préserver la capacité de rebond des hôpitaux publics ». 

Cette fois, les associations d’élus s’en mêlent aussi : l’AMF, l’AMRF, l’APVF, France urbaine, Intercommunalités de France et Régions de France ont co-signé avec sept fédérations hospitalières (1) dont la Fédération hospitalière de France, un courrier à Élisabeth Borne, que Maire info a pu consulter, pour lui rappeler l’urgence de la situation. 

D’autant que la crise inflationniste intervient à un moment où une certaine « éclaircie »  apparaît, après des années extrêmement difficiles et la crise du covid-19. Si sur un an, écrivent les signataires, le nombre d’hospitalisations a un peu augmenté, il reste que « depuis mars 2020, plus de trois millions d’hospitalisations n’ont pas été honorées ». La faute n’en est pas à « la mobilisation des personnels de santé », auxquels les présidents d’associations et de fédérations rendent hommage, mais à la dégradation de la situation des hôpitaux publics liées aux coupes claires dans les budgets de la Sécurité sociale. 

Cette situation dure depuis des années. Mais dans la période actuelle, la situation budgétaire des hôpitaux publics « se dégrade de façon inédite »  à cause de l’inflation, d’une part, et du financement seulement « partiel »  des mesures de revalorisations salariales, d’autre part. « Le déficit des hôpitaux publics, d’un milliard d’euros, a ainsi doublé entre 2019 et 2022. Près de 80 % des ehpad publics sont en déficit », alertent les signataires. Ce qui, forcément, pèse lourd sur la capacité des établissements à investir.

Jusqu’à 400 % de hausse des dépenses d’électricité

Alors que les maires et présidents d’intercommunalité « œuvrent sans relâche pour le nécessaire maintien d’une offre de soins de proximité et de qualité et pour préserver l’égalité d’accès aux soins dans les territoires », élus et professionnels demandent donc à la Première ministre que « des mesures fortes »  soient prises dans le PFLSS, « tant pour compléter le budget 2023 que pour assurer une évolution suffisante des financements en 2024 et pour répondre aux besoins humains ». Les signataires signalent par exemple que certains CH et CHU, qui ont réussi à maîtriser leurs dépenses énergétiques en 2022 « grâce à des achats groupés anticipés », subissent à présent un « rattrapage »  de la part des fournisseurs d’électricité qui conduit à des hausses de 300 à 400 % de leurs dépenses d’électricité !

Outre l’électricité, les signataires estiment à 15 % l’augmentation des dépenses due à l’inflation, hors frais de personnel. 

Dans ces conditions, ils demandent une augmentation d’un milliard d’euros de l’Ondam hospitalier 2023 (Objectif national de dépenses d’assurance maladie), et que cet abondement soit reconduit pour 2024. 

200 millions pour les ehpad

Les signataires du courrier alertent également la Première ministre sur leurs « vives inquiétudes sur la dégradation inédite et généralisée des équilibres budgétaires des ehpad ». Au-delà du geste de 100 millions d'euros qu’a fait le gouvernement pour soutenir les établissements les plus en difficulté, (à la suite notamment du mouvement lancé par le collectif d’élus bretons relayé et soutenu par l’AMF) les signataires demandent « un nouveau fonds d’urgence de 200 millions d’euros »  pour faire face à l’urgence. 

Au-delà de ces mesures d’urgence, « décisives pour répondre aux besoins de santé partout dans nos territoires et vitaux pour la pérennité de notre modèle hospitalier et médico-social », les élus et les présidents de fédérations demandent au gouvernement le lancement d’une « grande concertation sur le financement public et l’organisation de la santé en France ». Et concluent : « Il faut le réformer, pour ne plus se poser les mêmes questions année après année et définir des objectifs et un cadre clairs pour un  financement soutenable et pertinent de la santé qui permette une qualité de service de haut niveau. » 

Quelle réponse fera le gouvernement à ces demandes pressantes ?  La réponse viendra – peut-être – pendant le débat au Sénat. Mais quand on se rappelle que le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a demandé aux parlementaires de trouver « un milliard d’euros d’économies supplémentaires »  au cours du débat budgétaire (en plus des 16 milliards d’économies déjà prévues dans les textes budgétaires), il n’y a pas beaucoup de raisons d’être optimiste sur la réponse qui sera donnée à ces demandes.

(1)   Conférence des DG de CHU, Conférence des PCME de CHU, de CHS et de CH, CNDCH, CNDEPAH et FHF.

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