Cette proposition de loi ajoute une pierre à l’édifice pour renforcer la lutte contre les déserts médicaux, mais elle vise surtout, comme l’explique son rapporteur à l’Assemblée, le député marconiste Vincent Caure, à remédier à « une situation rédhibitoire et injuste »  pour certains médecins britanniques. 

Le texte a été adopté en première lecture le 16 février dernier à l’Assemblée nationale et va être examiné en séance publique au Sénat ce jour. Selon Patricia Demas, rapporteure du texte au Sénat, la proposition de loi, si elle est adoptée, pourrait aussi « offrir une bouffée d'oxygène à quelques départements. »  Le gouvernement a d’ailleurs déclenché une procédure accélérée sur ce texte.

Un blocage depuis le Brexit 

« Si le Brexit a été une déflagration politique, il a également pour conséquence un certain nombre d'imbroglios administratifs et juridiques, a rappelé la sénatrice Patricia Demas lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales du Sénat. Ce qui était simple est devenu complexe et ce sont les individus qui en pâtissent. » 

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne en janvier 2020, les dispositifs européens de reconnaissance automatique dont bénéficiaient les étudiants britanniques et européens diplômés au sein des universités britanniques ne s’appliquent plus. 

Ainsi les diplômes obtenus au Royaume-Uni depuis le 31 décembre 2020 – fin de la période de transition du Brexit – ne bénéficient plus automatiquement de cette reconnaissance et les médecins britanniques formés outre-Manche n’ont alors plus que deux possibilités : refaire leurs études en France ou passer par la procédure dévolue aux praticiens diplômés hors Union européenne. En effet, depuis 2021, « les médecins diplômés au Royaume-Uni, quelle que soit leur nationalité, même française, sont apparentés à des praticiens à diplôme hors Union européenne, des "Padhue". » 

Pour les parlementaires, il ne fait aucun doute que ce parcours « Padhue »  constitue ainsi un « frein majeur à l'installation en France des médecins français, européens et britanniques diplômés au Royaume-Uni après le Brexit et ayant commencé leurs études avant. »  Pour la sénatrice Patricia Demas, l'imposition d'une procédure Padhue à ces médecins qui ont commencé leurs études avant le Brexit, c'est-à-dire dans un cadre européen, « est difficilement concevable alors même que l'on souffre d'une pénurie de médecins. » 

La proposition de loi qui va être discutée ce jour au Palais du Luxembourg prévoit d'ouvrir la reconnaissance automatique des diplômes délivrés par le Royaume-Uni aux médecins britanniques ayant commencé leurs études avant le Brexit, sous réserve de la présentation d'une attestation de conformité aux obligations prévues par la directive de 2005 octroyée par le Royaume-Uni.

Une centaine de médecins qui veulent exercer en France

Ce casse-tête administratif est d’autant plus difficilement acceptable que le système de santé français traverse une grave crise, entre manque de médecins, engorgement des hôpitaux et des urgences et inégalités d’accès aux soins. 

La santé a d’ailleurs été au cœur des préoccupations lors des dernières élections municipales. 70 % des Français plaçaient la santé comme étant la première attente vis-à-vis du maire. Les élus locaux œuvrent depuis des années pour lutter contre les déserts médicaux dans leurs territoires avec la création par exemple de maisons de santé ou la mise en place d’initiatives innovantes comme des medicobus ou des cabines de télémédecines. Mais l’association des maires de France rappelle régulièrement que la santé « est avant tout une compétence nationale »  et que par conséquent le recul des déserts médicaux ne pourra pas uniquement dépendre des maires. 

La rectification de ce type d’incohérence administrative est donc un premier pas. « La proposition de loi ne réglera évidemment pas seule l’enjeu de l’accès aux soins, mais elle supprime, de manière pragmatique, un obstacle inutile » , expliquait l’ex-ministre déléguée chargée de l’Autonomie, Charlotte Parmentier-Lecocq lors de l’adoption du texte à l’Assemblée nationale. 

« Selon l'association des médecins franco-britanniques, une centaine de médecins souhaiteraient s'installer dans notre pays, principalement pour des raisons familiales, précise Patricia Demas. Si tous ces aspirants venaient en France, cela doublerait le nombre de médecins ayant fait valoir un diplôme britannique et exerçant encore activement en France. » 

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