Santé : une proposition de loi pour faciliter l'accès aux soins dentaires

Présentée par le sénateur du Lot Raphaël Daubet – lui-même ancien chirurgien-dentiste – la proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires a été adoptée en commission des Affaires sociales du Sénat le 28 octobre dernier. Elle sera discutée demain en séance publique. Son objectif : créer une nouvelle profession de santé qui permettrait d’améliorer la prise en charge des patients et de renforcer la prévention de santé bucco-dentaire.

Lutter contre les déserts dentaires 

L’accès aux soins dentaires est devenu de plus en plus difficile au fil des années. La densité de professionnels sur le territoire est insuffisante et les chirurgiens-dentistes sont répartis inégalement. 

« La démographie des chirurgiens-dentistes a connu une légère baisse entre 2004 et 2010 puis une trop faible croissance jusqu'en 2019 face à la hausse de la demande liée à l'augmentation et au vieillissement de la population, a indiqué en commission Guylène Pantel, rapporteure du texte. Il en résulte un écart grandissant entre l'offre et le besoin de soins dentaires. Au 25 septembre 2025, on compte 49 156 chirurgiens-dentistes en activité, soit 7 000 de plus qu'il y a treize ans – la hausse s'accélère. Néanmoins, malgré cette évolution positive, les difficultés persistent. Les inégalités territoriales tendent même à s'aggraver dans les zones rurales, les praticiens se concentrant dans les centres de santé en ville. Ainsi, la profession de chirurgien-dentiste est celle qui présente les inégalités d'accès territorial les plus fortes en France. » 

Rappelons que depuis le 1er janvier 2025, les dentistes font partie des professions de santé à l’installation régulée, au même titre que les kinésithérapeutes, les sage-femmes et les infirmiers. Cette mesure a été instaurée par la signature d’une convention entre la profession et l’Assurance-maladie en juillet 2023. Concrètement, dans les zones surdotées en offre de soins dentaires, les dentistes ne peuvent plus s’installer librement et doivent théoriquement attendre le départ d’un autre praticien. Dans les zones en tension, souvent dans les territoires ruraux, l’assurance maladie propose aux dentistes qui souhaitent s’installer des aides incitatives. Si les dentistes ont accepté la régulation de l'installation, ce n’est toujours pas le cas des médecins généralistes, même si la question avait été à nouveau envisagée en début d’année dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux (lire Maire info du 3 avril).

Nouvelle profession pour libérer du temps médical 

Partant du constat que les assistants dentaires n'effectuent aujourd’hui « aucun acte directement dans la bouche du patient » , les sénateurs proposent la « création d’une formation de niveau 5 »  qui « permettrait de pouvoir prévoir une véritable délégation de certains actes sous le contrôle du chirurgien-dentiste » . Surtout, cela permettrait de mettre en place dans un cabinet « des missions "d’aller vers" en dehors du lieu d’exercice »  dans les établissements scolaires ou les Ehpad par exemple.

L’idée n’est pas vraiment nouvelle. « Nous avions adopté en 2023, dans le cadre de l'examen de la loi dite Rist 2, des dispositions permettant à des assistants dentaires d'obtenir une certification les autorisant à pratiquer certains actes complémentaires » , rappelle la rapporteure. Or les textes réglementaires d'application nécessaires à la création du statut d'assistant dentaire de niveau 2 n'ont pas été publiés. « La loi ne créant pas une profession distincte, il était impossible au pouvoir réglementaire de prévoir deux niveaux de formation différenciés pour une même profession, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau 4 de formation. » 

Cette nouvelle proposition de loi, qui va être examinée demain en séance publique au Sénat, propose de créer une nouvelle profession d’assistant en prophylaxie bucco-dentaire, qui pourra exercer deux missions bien distinctes : « Une mission clinique et technique, dans laquelle il doit être supervisé par un praticien ; une mission de prévention qu'il peut exercer sans contrôle effectif du praticien, hors des cabinets dentaires. » 

Le texte prévoit que le nombre d'assistants en prophylaxie bucco-dentaire au sein du cabinet soit inférieur ou égal au nombre de praticiens, afin de garantir l'effectivité du contrôle et du suivi. Concrètement, « à chaque chirurgien-dentiste correspondra un assistant, ce qui empêchera le développement d'usines à détartrage et limitera le développement de gros cabinets, détaille Guylène Pantel. Les cabinets devront s'organiser pour installer un deuxième fauteuil, mais le dentiste libérerait ainsi deux heures par jour pour des pathologies plus lourdes. »  Le ministère de la santé et de l'accès aux soins a déclaré être favorable à la création de cette nouvelle profession de santé.

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