Le gouvernement a publié jeudi au Journal officiel deux ordonnances références en matière de structuration du système de santé dans les territoires : l’une a trait à la promotion des communautés professionnelles territoriales de santé et des maisons de santé pluriprofessionnelles (lire article ci-dessous), l’autre détaille les conditions d’octroi du label des hôpitaux de proximité, dont la réforme était prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Un label décerné par le directeur général de l’ARS

Les « principes de la labellisation des hôpitaux de proximité »  sont posés dès l’article 1er de l’ordonnance. Cette labellisation est tout d’abord « volontaire : l'établissement fait le choix de candidater, ou non, au label hôpital de proximité ». 
Ensuite, « l'autorité compétente pour établir la liste des hôpitaux de proximité est le directeur général de l'ARS qui arrête la liste des établissements retenus, sur la base de critères réglementaires », précise le gouvernement. Les sites dépourvus de la personnalité morale répondant aux critères peuvent eux aussi devenir hôpitaux de proximité. 

Des modalités de gouvernance « souples » 

Le gouvernement précise également dans l’ordonnance les « modalités de gouvernance »  de ces hôpitaux de proximité. « Le projet de texte propose ainsi de rendre obligatoire pour l'hôpital de proximité la conclusion d'une convention entre l'hôpital de proximité et les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux du territoire afin de mettre en place une gouvernance commune et propice à la conduite de projets locaux au service des besoins de santé des populations. Les modalités de cette gouvernance sont laissées volontairement souples afin de permettre aux acteurs de terrain de s'en saisir et de mettre en place les instances les plus adaptées à la diversité des situations territoriales (…) D'autre part, une obligation de conclure une seconde convention est également posée pour l'hôpital de proximité de statut public et l'établissement support de son groupement hospitalier de territoire afin d'organiser plus spécifiquement les relations entre le groupement et l'hôpital de proximité dans l'exercice de ses missions. » 
Dans ce même esprit de « souplesse », « la possibilité est offerte pour les hôpitaux de proximité de statut public d'intégrer des personnalités extérieures, notamment des représentants de la communauté professionnelle territoriale de santé, avec voix délibérative dans leur commission médicale d'établissement et/ou leur directoire ».

« Premier niveau de la gradation des soins hospitaliers » 

Depuis 2016, « environ 240 établissements de santé de tous statuts sont inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ». Ces derniers ont vocation, selon l’ambition du plan Ma Santé 2022, à devenir de « réels traits d’union entre le monde hospitalier et la médecine de ville ». Ils remplissent en effet des missions particulières dans le sens où ces hôpitaux de proximité « constituent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers », selon la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
« Leur fonctionnement est spécifique et décloisonné (…) Ils prennent en compte, en cible, les projets des communautés professionnelles de santé dans le cadre d'une responsabilité territoriale partagée avec la médecine de ville (et) sont investis dans des missions partagées et assurées en complémentarité avec les acteurs du territoire ».

« Un périmètre d’activités défini » 

Les hôpitaux de proximité se doivent, en outre, de respecter « un périmètre d'activités défini ». Ils partagent tous le même socle d’activités « obligatoires »  (activité de médecine, offre de consultations de spécialités complémentaires à l’offre libérale disponible et l'accès à des plateaux techniques). Certaines activités entrent, de leur côté, dans le champ de « l’optionnel »  à l’image de la médecine d’urgence, les centres périnataux de proximité et les soins palliatifs quand d’autres sont purement et simplement « exclues » : cela concerne notamment la chirurgie et l'obstétrique. Cette limitation du champ d’activité des hôpitaux de proximité a suscité dès 2016 la très grande réserve de l’AMF qui plaide pour une offre de soins publique préservée et développée, l’arrêt des fermetures sans concertation de service hospitalier public et la nécessité de redonner aux élus locaux une place de décision dans la gouvernance des hôpitaux, ce qui a pris encore plus de sens avec la crise sanitaire.
Les débats parlementaires ont toutefois conduit, relativise le gouvernement, à « l'adoption d'une possibilité de dérogation concernant la pratique de certains actes de chirurgie programmée, affirme le gouvernement dans l’ordonnance. Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peut, à titre dérogatoire, autoriser un hôpital de proximité à exercer certains actes, compte tenu de l'offre présente sur le territoire. » La liste complète des critères d’éligibilité au label est précisée dans un décret du 12 mai 2021.

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