La création des centres de santé pourrait être limitée dans certaines zones

Le gouvernement a ajouté au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, lors de son examen parlementaire, fin octobre, un article 33 ter visant à instaurer un système de régulation pour l'installation (ou l'extension d'activité entrainant le recrutement de praticiens) des centres de santé dans des zones dites « surdotées ».

Lutte contre le low cost
Les professionnels de santé concernés ont dénoncé cet article « sorti du chapeau », critiquant une disposition qui n'atteindrait pas son but et menacerait l'ensemble des centres.
Le but du gouvernement est en effet de contrer les pratiques de centres de santé dit low cost en matière de soins dentaires ou ophtalmologiques, et directement concurrentiels de praticiens libéraux. Le docteur Hélène Colombani, présidente de la Fédération des centres de santé, ne nie pas les pratiques douteuses de certains centres. « Mais il est injuste de menacer la majorité vertueuse des centres », défend-t-elle. Le critère même de zone « surdotée »  est critiqué, car trop flou et aléatoire.
Les centres de santé connaissent un essor manifeste depuis trois à quatre années. Notamment sous l'impulsion des élus. « Car c'est effectivement un outil à la main des élus pour développer une politique de santé, or la santé est fondamentale dans les territoires », poursuit Hélène Colombani : le centre de santé est aujourd'hui vu comme une solution pour pallier les difficultés de remplacement de médecins libéraux.

Des projets potentiellement bloqués
Ces projets ont cependant plus de mal à aboutir dans certaines régions. Des agences régionales de santé privilégient par exemple les maisons de santé pluridisciplinaires. Le poids des lobby libéraux est aussi parfois plus important, remarque le Dr Colombani. « C'est aussi pourquoi nous ne comprenons pas cette régulation, qui risque d'entraver encore davantage leur création. Nous demandons juste à l’État d'être là pour faire respecter l'équité, simplement, en restant arbitre », plaide-t-elle. 
Une réunion était prévue hier avec le cabinet du ministre de la Santé, avant la reprise des discussions aujourd’hui, en commission Affaires sociales à l'Assemblée nationale, à 9 heures, pour une nouvelle lecture du PLFSS. La commission mixte paritaire réunie mardi 17 novembre, pour tenter de concilier les versions des députés et des sénateurs, n'a en effet pas abouti.

Protection des publics vulnérables
Rappelons que dans les centres des santé (mutualistes ou municipaux), les médecins sont salariés. L'exercice de la médecine est groupé et organisé autour d'un projet de santé et de la prise en charge globale des publics, et notamment des plus vulnérables. Les centres doivent déposer un projet de santé auprès des Agences régionales de santé. La validation du projet leur permet de passer un conventionnement avec l'assurance maladie. Sachant que ces centres pratiquent le tiers payant intégral et appliquent des tarifs de secteur 1 sans dépassement d’honoraire.

Emmanuelle Stroesser

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2