© Adobe stock

Estimant que la principale attente remontée lors de la campagne des municipales est « la sécurité », le Premier ministre a annoncé, lundi, un projet de loi « visant à apporter des réponses immédiates aux troubles qui affectent l’ordre public, la tranquillité et la vie quotidienne de nos communes, dans les zones urbaines comme dans les régions rurales ». Sitôt dit, sitôt fait : ce texte a été présenté et adopté hier en Conseil des ministres et aussitôt déposé au Sénat où il sera examiné sous le régime de la procédure accélérée.

« En association »  avec les forces de sécurité

Ce texte – qui n’a été ni présenté ni concerté avec les associations d’élus – a été baptisé « Ripost », acronyme de « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité ». Comme le ministre de l’Intérieur l’explique dans l’exposé des motifs, il vise à apporter « des réponses pénales et administratives »  à des phénomènes qui causent « une exaspération croissante »  chez les citoyens, allant des rave-party à l’usage du protoxyde d’azote en passant par les squats, les rodéos urbains ou la violence dans le sport.

Le texte a été élaboré en étroite « association »  avec les forces de sécurité intérieure, poursuit le ministre, et propose de mettre en œuvre « de nombreuses mesures réclamées »  par celles-ci pour augmenter leurs moyens « juridiques et techniques ». 

Le texte comprend 33 articles et est divisé en quatre titres : Lutte contre les incivilités et la délinquance du quotidien ; lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée ; adaptation des moyens d’intervention ; et adaptation dans les outre-mer. 

Rave-party et rodéos urbains

Le titre Ier (5 articles) traite de sujets que les maires ne connaissent que trop bien, comme les mortiers d’artifice, les rave-party ou l’usage du protoxyde d’azote comme drogue.

Concernant les « articles pyrotechniques », le projet de loi prévoit de créer une procédure de fermeture administrative (six mois maximum) à l’encontre des établissements qui vendraient ces articles en contrevenant à la loi ou à une interdiction de vente. Il deviendrait également possible d’obliger un commerce à « se dessaisir »  de ces produits, sur ordre du préfet. Si le vendeur ne s’exécute pas, la saisie de ces produits, y compris au domicile privé ou dans le véhicule du vendeur, deviendrait possible, assortie d’une peine de prison. 

Concernant les rave-party, le gouvernement prévoit de passer d’un régime de contravention à un régime délictuel. Le fait d’organiser un « rassemblement musical »  sans déclaration, après déclaration « incomplète ou inexacte »  ou en violation d’une interdiction préfectorale deviendrait un délit puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Des peines complémentaires obligatoires seraient prononcées, notamment la saisie du matériel de sonorisation et l’annulation du permis de conduire de l’organisateur. Point qui fera certainement l’objet de bien des débats : la simple participation à une rave-party illégale serait elle aussi un délit, passible de 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende – ou éventuellement une amende forfaitaire délictuelle. 

Contre les rodéos urbains, le projet de loi prévoit une interdiction de conduite de tout véhicule à moteur « à l'encontre de l'auteur du délit de rodéo motorisé dépourvu du permis de conduire ». « Cet article permet encore l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour tout délit réprimé d'une peine de confiscation du véhicule, prévoit que les peines prononcées pour le délit de conduite d'un véhicule non assuré se cumulent avec celles prononcées pour d'autres infractions routières et rend obligatoire la peine de confiscation du véhicule au délit de refus d'obtempérer non aggravé. » 

Il faut également retenir l’article 5 du texte, qui prévoit la possibilité d’expulser des « squatteurs »  qui se maintiendraient dans un meublé de tourisme au de-là de la date prévue dans le contrat de location.

Protoxyde d’azote

Au titre II, l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. 

L’article 7 concerne l’usage du protoxyde d’azote en tant que drogue. Sans aller jusqu’à l’interdiction de vente aux particuliers réclamées par certains, le texte prévoit d’encadrer par arrêté ministériel les horaires de vente de ce produit, avec possibilité, pour le maire, de prendre un arrêté « plus restrictif ». La violation de cet arrêté serait passible de 6 mois de prison. 

Mais les consommateurs seraient également durement sanctionnés : l’inhalation de protoxyde d’azote (hors cadre médical) serait passible d’un an de prison et 3 750 euros d’amende, (voire 5 ans de prison dans le cas d’une personne chargée d’une mission de service public ou le personnel d’une entreprise de transport). Un délit de transport de cette substance serait également créé, ainsi qu’un dispositif de fermeture administrative pour les établissements commercialisant le « proto »  dans des conditions illégales. 

Le texte prévoit également de créer un délit de « conduite malgré usage ou consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance », englobant l’alcool et toutes les drogues dont la liste serait fixée par décret. La saisie du véhicule serait possible au titre de peine complémentaire.

Pour lutter contre la fraude au système d’immatriculation des véhicules (lire Maire info du 13 mars), le texte prévoit la « pénalisation »  de toute déclaration mensongère, avec suspension immédiate de l’autorisation de circuler du véhicule incriminé.

Le reste du titre II prévoit d’inclure le trafic de médicaments à la « criminalité organisée »  et d’aligner le régime d’exécution et d’aménagement des peines des personnes condamnées pour criminalité organisée à celui des terroristes. Les personnes incarcérées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne pourraient plus bénéficier de permissions de sortie, et la garde à vue des prévenus, dans ce domaine, serait prolongée de 24 heures. 

Nouveaux moyens pour les forces de sécurité

Enfin, le titre III vise à donner de nouveaux moyens « administratifs et techniques »  aux forces de sécurité et y compris à des agents privés. Il est à prévoir que c’est ce titre qui fera le plus débat, dans la mesure où le gouvernement entend « ouvrir les vannes »  sur des sujets ayant trait aux libertés publiques.

Ainsi il deviendrait possible pour les forces de l’ordre d’utiliser des drones munis de caméras sans autorisation, de façon dérogatoire, en cas de risque « grave et imminent », avec régularisation a posteriori. Il est également prévu de très largement libéraliser le recours à la Lapi (lecture automatisée des plaques d’immatriculation) dans les enquêtes pour (notamment) criminalité organisée, vol de voiture, vol aggravé et recel, escroquerie, aide à l’entrée et au séjour des étrangers irréguliers… 

Le texte prévoit aussi de durcir les sanctions pénales à l’égard des établissements de commerce ne respectant pas une mesure de fermeture administrative. Il est également proposé de permettre aux agents privés de sécurité de pouvoir procéder à une fouille de véhicule sur des sites sensibles, mais « avec le consentement exprès de leur conducteur ». L’usage des caméras piétons serait également autorisé pour ces agents privés, à titre expérimental.

Traitement algorithmique des images de vidéosurveillance

Autre point sensible : le texte prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 l’autorisation de procéder au traitement algorithmique des images captées par les caméras de vidéoprotection. Cette possibilité n’avait été ouverte que pendant les JO de Paris 2024, et elle serait donc non seulement prolongée pendant quatre ans, mais étendue : il serait possible d’utiliser ce traitement au-delà des seuls événements « sportifs, récréatifs ou culturels », dans « certains bâtiments ou lieux ouverts au public ». 

Il est toutefois à noter que les dispositifs de reconnaissance faciale algorithmique restent toujours, en théorie du moins, interdits. 

L’avis du Conseil d’État pas toujours respecté

Signalons enfin que le Conseil d’État a demandé au gouvernement de retirer un article initialement prévu dans le texte, étendant à tout le territoire les dispositions en vigueur à Mayotte sur les perquisitions domiciliaires aux fins de rechercher des armes. Il a jugé cet article disproportionné. 

En revanche, le gouvernement a décidé de ne pas tenir compte de l’avis du Conseil d’État sur certains points. Celui-ci avait demandé que la mesure de fermeture administrative de certains vendeurs de produits pyrotechniques soit supprimée, estimant qu’il s’agit d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. 

De même, les mesures de l’article 12 concernant l’exécution et l’aménagement des peines pour les personnes reconnues coupables de délits en lien avec le crime organisé (notamment l’interdiction de bénéficier de permissions de sortie) ont été jugées non conformes par le Conseil d’État, qui a demandé qu’elles ne soient « pas retenues ». Elles l’ont été quand même.

Aucune date n’a pour l’instant été donnée pour l’examen de ce texte, mais l’empressement du gouvernement à le présenter, en urgence, en Conseil des ministres hier, laisse penser que ce texte devrait être rapidement mis à l’agenda du Sénat. Selon nos informations, il pourrait être examiné par la commission des lois dès le mois de mai. 

Accéder au texte.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2