Projet de loi sur la sécurité quotidienne : le Sénat propose de renforcer le rôle du maire

Le Sénat est saisi, en première lecture, à partir de ce 22 mai, du projet de loi sur la sécurité quotidienne. La Commission des lois du Sénat propose de substantielles modifications au texte adopté fin avril par les députés. Elle propose notamment de renforcer le rôle du maire et de développer la lutte contre la délinquance des mineurs. Dénonçant un texte constitué d'un "catalogue de mesures ponctuelles et décousues", le rapporteur de la commission Jean-Pierre Schosteck s'est demandé "ce qu'il y avait de commun entre la réglementation du commerce des armes, la sécurité des cartes de paiement, l'euthanasie des chiens dangereux et le contrôle des passagers sur la liaison transManche" qui figurent dans le texte présenté par le ministre de l'Intérieur Daniel Vaillant. La Commission des lois du Sénat a donc proposé que le maire soit informé obligatoirement par le procureur de la République, pour des crimes et délits commis sur le territoire de la commune, des suites données aux plaintes et des motifs d'un éventuel classement sans suite. Elle souhaite également donner la possibilité pour le maire de se constituer partie civile au nom de la commune en cas d'infraction commise sur la voie publique. Le rapporteur a préconisé que le maire puisse prendre un arrêté interdisant la circulation sur la voie publique des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés entre minuit et 06h00. "Les contrevenants seront reconduits chez eux", a-t-il dit. Dans le domaine de la délinquance, la commission a proposé "l'aggravation des peines encourues par un majeur pour certaines infractions lorsqu'il utilise un mineur pour commettre l'infraction", Jean-Pierre Schosteck citant une pratique "courante pour dévaliser les parcmètres". La commission a également souhaité "réprimer la provocation, par un majeur, d'un mineur à commettre un crime ou un délit" et prôné "une peine, à l'exception de l'emprisonnement, à l'encontre des mineurs de 10 à 13 ans". En outre, la commission souhaite abaisser l'âge limite de la responsabilité pénale de 13 à 10 ans et permettre, dans certaines conditions, la détention des mineurs délinquants de 13 à 16 ans, une mesure réservée aujourd'hui aux mineurs criminels. Le gouvernement, de son côté, continue de défendre l'ordonnance de 1945, véritable pilier de la politique française en la matière depuis l'après-Guerre et qui pose la question de la délinquance juvénile essentiellement en terme de réponse éducative, en donnant par ailleurs au juge des enfants une compétence en matière civile et pénale. Le rôle du maire en matière de sécurité est au cœur du débat autour de ce texte. Le gouvernement l'a bien compris puisque, le 3 mai dernier, Daniel Vaillant avait adressé aux préfets une série de recommandations afin d'associer les maires à la lutte contre l'insécurité. Il considérait que "les maires doivent désormais être systématiquement et régulièrement informés des objectifs poursuivis et des résultats obtenus par les services de police, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Leurs attentes devront être systématiquement recueillies et les actions communes avec les services municipaux développées, comme le prévoient en particulier les contrats locaux de sécurité ainsi que les conventions de coordination prévues par la loi du 15 avril 1999 sur les polices municipales". <scri

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