Jean-Pierre Raffarin veut renforcer l'intervention publique pour protéger les enfants, exposés à de graves dangers dans les quelque 540 000 piscines privées

Dans une proposition de loi récemment déposée au Sénat, Jean-Pierre Raffarin, sénateur de la Vienne, président de l'Association des régions françaises, veut renforcer l'intervention publique pour protéger les enfants, exposés à de graves dangers dans les quelque 540 000 piscines privées. Il s'agit d'une obligation au regard des engagements internationaux de l'Etat français souscrits lors de la ratification de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant datant du 26 janvier 1990, et transposée en droit interne depuis le 6 septembre 1990 (décret n° 90-917 du 8 octobre 1990, article 3 pour la protection, article 6 pour le droit de l'enfant inhérent à la vie). Le non respect de cette réglementation qui met directement en danger la vie de l'enfant tomberait alors sous le coup des dispositions de l'article L. 223-1 du Code pénal : "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende." Concernant les piscines commercialisées hors sol non couvertes à usage privatif qui n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif de cette proposition de loi, il appartiendrait au gouvernement de se référer à l'avis de la Commission de sécurité des consommateurs du 18 avril 2000 et d'édicter un décret sur la base de l'article L. 221-3 du Code de la consommation. En France, la noyade est la première cause de mortalité par accident domestique chez les enfants âgés de 1 à 4 ans. Dans certaines régions particulièrement touchées (PACA, Midi Pyrénées, Languedoc Roussillon, Aquitaine), "sans doute en raison de l'importance de leur parc de piscines privées et d'une fréquentation touristique très élevée", la noyade est même la première ou la deuxième cause de mortalité dans cette tranche d'âge, tous accidents confondus. Les données recueillies par la Sécurité Civile font état de 32 décès d'enfants de moins de cinq ans pour l'année 2000, soit deux fois plus que l'année précédente.

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