Projet de loi sur la sécurité routière en Conseil des ministres

Automaticité de la sanction, durcissement des peines contre les chauffards, permis probatoire pour les jeunes : le projet de loi de lutte contre la violence routière doit être adopté mercredi, en Conseil des ministres, pour une mise en place avant les grands départs d'été. Avec 7 230 tués sur les routes l'année dernière, la "lutte contre la violence routière" est l'un des chantiers prioritaires du quinquennat de Jacques Chirac. Le projet des ministères de la Justice et des Transports autorise un traitement automatique des infractions les moins graves comme l'excès de vitesse ou le non-respect d'un feu rouge. L'infraction contrôlée automatiquement sera transmise directement à un ordinateur qui retrouvera le nom du propriétaire du véhicule. Ces données donneront ensuite lieu à l'envoi d'une amende, sans que personne ne soit intervenue dans le dispositif. Ce traitement automatique des amendes doit permettre de réduire le délai entre l'infraction et la notification de la sanction, de six mois environ à un mois, selon le ministère de la Justice. La contestation de l'amende sera aussi plus difficile avec, dans ce cas, une consignation égale à la somme due. Partant du constat que ce sont les jeunes qui paient le plus lourd tribu à la violence routière (la tranche d'âge 15-24 ans représente plus du quart des tués), un permis probatoire est instauré pour les jeunes conducteurs. La période d'"apprentissage" pour obtenir un permis définitif est désormais fixée à trois ans. Mais si au cours de cette période le jeune conducteur perd plus de six points à la suite d'infractions, il devra repasser son permis. Le projet prévoit également une répression accrue contre les chauffards qui risqueront désormais jusqu'à dix ans de prison et 150000 euros d'amende. En cas d'homicide involontaire résultant de l'imprudence des conducteurs, la peine maximum passe de trois à cinq ans avec une amende pouvant atteindre 75 000 euros (contre 45000 actuellement). Cette peine sera alourdie à sept ans et 100 000 euros d'amende dans les cas suivants : état d'ivresse, prise de stupéfiants, absence de permis, dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, délit de fuite, mise en danger délibérée d'autrui. Lorsque le conducteur cumulera deux ou plus de ces circonstances aggravantes, la sanction encourue sera alors le maximum (dix ans de prison et 150000 euros d'amende). En cas de blessures involontaires graves résultant de l'imprudence du conducteur, la peine encourue sera de trois ans (contre deux actuellement) et 45 000 euros d'amende. Elle pourra être portée jusqu'à sept ans et 100 000 euros d'amende en cas de cumul de deux circonstances aggravantes ou plus. Un décret qui complètera le dispositif prévoit également de créer une contravention lorsque le conducteur se servira manuellement de son portable au volant. Les chauffards récidivistes sont également visés par le projet qui devrait être examiné fin mars par l'Assemblée nationale. En cas de récidive, dont le délai est allongé de un à trois ans, les peines seront aggravées. L'annulation du permis de conduire pourra être accompagnée d'une interdiction définitive de passer le permis en cas d'homicide commis en récidive. Le "permis blanc", aménagement de la suspension de permis accordé le plus souvent pour des raisons professionnelles et dont l'octroi a connu des excès, sera supprimé en cas de délit mettant en danger la vie d'autrui.c=h

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