La commission d'enquête sur l'explosion de l'usine AZF regrette que le projet de loi d'Yves Cochet concerne presque exclusivement les questions liées à l'urbanisme et à l'information du public

Une commission d'enquête de l'Assemblée sur l'explosion de l'usine AZF propose de durcir les normes de sécurité des sites industriels dangereux en s'inspirant de celles en vigueur dans l'industrie nucléaire. Dans un rapport publié mardi, la commission formule 90 propositions et juge "trop restreint" le projet de loi sur les risques industriels qui sera présenté le 13 février en Conseil des ministres par le ministre de l'Environnement, Yves Cochet. Soulignant que les ammonitrates à l'origine de la catastrophe de Toulouse avaient fait l'objet d'une étude de dangers en 1990, la commission demande que ces documents soient "perfectionnés" et identifient jusqu'aux accidents les plus improbables. Comme dans le nucléaire civil, les exploitants devraient être contraints de publier des informations sur tout incident intervenu dans un site dangereux afin de mettre en commun les expériences. Le nucléaire pourrait servir aussi d'exemple pour organiser "la défense en profondeur" d'une installation dangereuse, par exemple en fractionnant les stockages et en doublant les enceintes de confinement. Une échelle de gravité des incidents, beaucoup plus claire que celle existant actuellement, serait créée sur le modèle de ce qui existe dans le nucléaire. Dénoncant les effectifs "squelettiques" d'inspecteurs des sites industriels dangereux, le rapporteur Jean-Yves Le Déaut (PS) propose, comme le souhaite M. Cochet, de les doubler à l'horizon 2005. Pour encourager les exploitants à investir dans la réduction des risques, il lance l'idée d'un "crédit d'impôt sûreté" sur le modèle du crédit d'impôt recherche créé en 1983. S'il importe avant tout de faire appliquer la législation existante, de nouvelles réglementations doivent être étudiées au niveau national et européen, notamment pour abaisser les seuils de stockage des produits dangereux. Le document regrette que le projet de loi "concerne presque exclusivement les questions liées à l'urbanisme, à l'information du public et aux modalités d'association des représentants des salariés à la prévention des risques". Comme le gouvernement, le rapport relève l'importance du facteur humain, à l'origine de 80 % des accidents industriels. Il prône l'élargissement des pouvoirs du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dont les membres devraient être élus par tout le personnel et recevraient une formation aux risques majeurs. La sous-traitance, "nécessaire pour les métiers de spécialité", ne pourrait plus être pratiquée en cascade. "Au troisième échelon de sous-traitance, on n'est même pas au courant des consignes de sécurité", relève M. Le Déaut qui a visité 17 sites en deux mois et auditionné quelque 400 personnes. Pour maîtriser l'urbanisation des zones à risques, la commission préconise la création d'un fonds de prévention des risques industriels qui achèterait les maisons situées trop près des sites. Selon son président, François Loos (UDF, Bas-Rhin), le fonds pourrait à terme être financé par une surprime sur l'assurance responsabilité civile des entreprises. Pour éviter la répétition de dysfonctionnements "scandaleux" constatés à Toulouse, la commission préconise la création d'un fonds spécialisé qui permettrait à l'Etat d'indemniser les sinistrés dans un délai de trois mois à compter de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. L'Etat se retournerait ensuite "contre le ou les responsables de l'accident". En matière judiciaire, la Commission plaide pour une requalification en délits des infractions à la législation qui seraient ainsi passibles de correctionnelle. Elle propose aussi la formation de magistrats spécialisés dans la sûreté industrielle.c=http://www.bigadne

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