© Assemblée nationale

Alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait largement détricoté le texte, supprimant même les articles phares du projet de loi Ripost (lire Maire info du 23 juin), en séance publique la version adoptée au Sénat a fait son grand retour avec l’adoption notamment de nombreux amendements portés par le gouvernement. 

Le projet de loi offrant « des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »  – dit Ripost – est porté par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez depuis mars dernier. Largement fustigé depuis par la gauche comme un texte trop autoritaire et fourre-tout, il a finalement été adopté hier par les députés, par 366 voix pour et 182 contre, après de longs débats et l'adoption de 90 amendements au total.

Les dispositions qui concernent les communes et les maires n’ont pas échappé aux nombreux amendements déposés par les députés. Plus de 700 amendements ont été discutés. Finalement, le ministre de l’Intérieur perçoit cette adoption comme « une étape majeure pour mieux protéger les Français et donner à nos forces de sécurité les moyens d’agir » , notamment à l’échelle locale.

Selon les informations du journal Le Monde, « l’entourage du ministre de l’intérieur prévoit un passage en commission mixte paritaire lundi 20 juillet, pour une adoption au Sénat, puis à l’Assemblée, dès le lendemain. » 

Vente et usage de produits pyrotechniques

Ces dernières années, certains maires ont été confrontés aux tirs de mortiers dans leurs communes à l’occasion de rassemblements illégaux par exemple. Ainsi l’article 1er du projet de loi vise à renforcer les pouvoirs de l’État contre l’usage dangereux des mortiers d’artifice, feux d’artifice et produits explosifs en créant une procédure de fermeture administrative de six mois maximum à l’encontre des établissements qui vendraient ces articles en contrevenant à la loi ou malgré une interdiction liée à des troubles graves à l’ordre public. 

En séance publique, un amendement porté par le député Liot Paul Molac prévoit qu’en cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, la confiscation des articles ayant servi à commettre une infraction devient le principe. 

Contrairement à la version du Sénat, et « afin de tenir compte de la suppression [de l’article 1] adoptée lors de l’examen en commission », il n’est pas prévu une « interdiction administrative automatique d’acquisition ou de détention d’articles pyrotechniques à l’encontre des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement ». 

Rassemblements illégaux : des remboursements aux collectivités

Les dispositions qui concernent le plus directement les communes portent sur les rassemblements illégaux et notamment les fameuses rave-parties. 

L’article 2 du projet de loi renforce notamment les sanctions applicables aux organisateurs de ces fêtes musicales illégales (jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende) et celles applicables aux participants (amende forfaitaire délictuelle de 500 euros). 

Surtout, le texte prévoit que les communes puissent demander le remboursement des frais liés aux rassemblements illégaux (articles 2 ter et 2 quater A). D’un côté, il a été introduit dans le texte que la commune sur le territoire de laquelle s'est tenu un rassemblement illégal (et, le cas échéant, l'EPCI compétent) pourra se constituer partie civile afin d'obtenir le remboursement de ce qu’on appelle les dépenses « directes »  : frais de nettoyage, enlèvement des déchets, remise en état. D’un autre côté, un amendement porté par la députée Horizons Laetitia Saint-Paul va plus loin en prévoyant que les organisateurs d'un rassemblement illégal devront rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires supportées du fait de ce rassemblement, selon des modalités qui seront fixées par décret. La députée évoque les dépenses liées aux opérations de secours ou à l’acheminement de l’eau vers le lieu du rassemblement. 

L’article 2 bis A prévoit qu’une charte nationale relative à l'organisation des rassemblements festifs devra être élaborée après concertation avec les associations représentatives des élus locaux.

Occupation illicite 

Le projet de loi veut aussi durcir les réponses apportées face aux occupations illicites. 

L’article 5 clarifie les règles pour que le maintien illégal dans des locaux (y compris après une location de type Airbnb) soit plus facilement considéré comme une occupation illégale sanctionnable. Concrètement, un propriétaire d’un meublé de tourisme pourra demander sous 48 heures au préfet une mise en demeure de l’occupant du logement qui sera passible des mêmes peines qu’un « squatteur »  (deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende). 

Des amendements des députés de gauche, vent debout contre un grand nombre de dispositions liées au logement, ont été adoptés sur cet article 5 assouplissant légèrement la version du Sénat. 

Reste que, pour éviter les réinstallations successives des gens du voyage, le texte prévoit à son article 5 undecies que la mise en demeure d'évacuer reste applicable lorsque les mêmes résidences mobiles reviennent s'installer illicitement, dans un délai de 14 jours, sur le territoire de la même commune ou de l'intercommunalité concernée, dès lors que les mêmes atteintes à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques sont constatées. Aussi, ces atteintes sont définies à l’article 5 nonies du texte. Ce sont les branchements sauvages aux réseaux d'eau ou d'électricité ou l'installation d'habitations sur un terrain dépourvu de système de collecte des déchets. 

En commission, les députés avaient introduit dans le texte une mesure finalement supprimée en séance publique : donner un pouvoir au maire d'interdiction de stationnement sur des terrains privés accessibles au public dans certains cas.

Protoxyde d’azote et vidéosurveillance algorithmique

Sur le protoxyde d’azote, qui est un sujet de préoccupation central pour les maires, le projet de loi Ripost entend passer une étape importante. Trois nouveaux délits sont ainsi créés : l’inhalation, le transport, et la conduite sous l'usage manifeste de protoxyde d'azote. Le texte prévoit également la fermeture administrative des établissements qui commercialisent ce produit en violation de la réglementation. 

Le texte prévoit une interdiction totale de la vente à distance de protoxyde d'azote à des particuliers avant de s’aligner sur les normes européennes. Pour rappel, la Commission européenne souhaite interdire à partir de février 2027 la vente au grand public des bonbonnes de protoxyde d'azote (lire Maire info du 13 mars). 

Enfin, l’article 19 du texte modifie la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de Paris 2024, qui avait autorisé à titre expérimental la vidéosurveillance algorithmique (VSA) pour la sécurité des grands événements. Si le texte Ripost est adopté – ce qui fait désormais peu de doute – l'expérimentation, qui devait s'arrêter en 2027, sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2030. 

Ripost va même plus loin puisque le projet de loi tel qu’adopté par les députés – après l’adoption d’un amendement porté par le député macroniste Paul Midy – crée une nouvelle expérimentation jusqu'au 31 décembre 2027 « dans les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au risque de vol ». Des garde-fous ont été introduits : l’expérimentation ne devra pas utiliser de système d’identification biométrique ni aucune technique de reconnaissance faciale. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2