« Rééquilibrage nécessaire pour garantir une protection adéquate aux forces de l’ordre », pour les uns. « Permis de tuer », pour les autres. Le texte dont l’examen, débuté en janvier, va se terminer aujourd’hui à l’Assemblée nationale en première lecture, suscite des prises de position extrêmement tranchées et des débats particulièrement âpres dans l’Hémicycle. 

« Pas de blanc-seing » 

Cette proposition de loi a été présentée par Les Républicains, mais, comme s’est félicité le député RN Michaël Taverne lors du débat en commission des lois, « reprend une proposition défendue de longue date par Marine Le Pen ». Elle se compose d’un article unique, qui dans sa version initiale concernait aussi bien les policiers nationaux et les gendarmes que les policiers municipaux. Pour ces trois catégories d’agents, il était prévu qu’ils étaient « présumés avoir agi en état de légitime défense »  s’ils faisaient usage de leur arme « dans les conditions prévues »  par le Code de la sécurité intérieure (CSI).

Pour mémoire, le CSI prévoit à l’article L435-1 cinq cas dans lesquels les agents des forces de l’ordre nationale peuvent faire usage de leur arme, « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » : en cas d’atteinte à l’intégrité physique contre eux ou contre autrui ; lorsqu’ils « ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées », après deux sommations ; lorsqu’ils doivent contraindre à s’arrêter des personnes confiées à leur garde et qui sont susceptibles de porter atteinte à autrui dans leur fuite ; lorsqu’ils doivent immobiliser un véhicule et n’ont d’autre moyen de le faire que de faire usage de leur arme. Le cinquième cas a été ajouté après les attentats de 2015 : les forces de l’ordre peuvent tirer « dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes ». 

La proposition de loi prévoit donc que s'il fait usage de son arme dans l’un de ces cinq cas, l’agent est réputé agir en état de légitime défense. Cela permettrait, selon les auteurs du texte, de « renforcer la protection juridique des agents » : cela leur éviterait la garde à vue et renverserait la charge de la preuve : le texte ne prévoit évidemment pas une impunité pour les auteurs de coup de feu, mais une obligation pour le parquet – à la demande des victimes – de démontrer que l’utilisation de l’arme a été « manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi ». Le rapporteur du texte, Ian Boucard, a clairement indiqué que son objectif était d’éviter aux policiers autant que possible « l’épreuve de l’ouverture d’une enquête pénale »  alors « qu’il n’a fait que son travail ». « Il n’y a pas de blanc-seing (…) et la présomption [de légitime défense] peut être renversée », a-t-il expliqué en commission des lois. « Je ne souhaite pas une police qui tire davantage, mais je ne souhaite pas non plus une force publique qui n’intervient plus ou trop tard, par peur d’être systématiquement mise en cause. » 

« Contresens historique » 

Dès son examen en commission, en janvier dernier, ce texte a soulevé de nombreuses questions – il a d’ailleurs été rejeté par la commission des lois.

Première question : celle de la police municipale. Le texte initial « embarquait »  la police municipale dans le dispositif, alors que celle-ci n’est pas concernée par les cinq cas prévus par l’article L435-1, mais seulement par le premier d’entre eux. 

Il est par ailleurs apparu que le texte, en l’état, ne trouvait le soutien, au-delà des LR, que du RN et des députés ciottistes. Si toute la gauche est apparue vent debout contre le dispositif, estimant qu’il s’agit d’un « permis de tuer », les partis du bloc central (Renaissance, Horizons et MoDem) se sont tous montrés plus que réservés sur les dispositions prévues. Bien que partageant l’objectif de ne pas voir « traité comme un suspect et stigmatisé »  un agent qui a fait feu « pour protéger la vie d’autrui », le député MoDem Éric Martineau, par exemple, a qualifié ce texte de « contresens historique » : « La force de notre police, c’est d’agir au nom du droit, avec des prérogatives spécifiques mais sans immunité. (…) Créer une présomption de légitime défense spécifique pour les forces de l’ordre, c’est prendre le risque d’installer dans l’esprit de nos concitoyens l’idée d’une police au-dessus des lois, d’une caste qui bénéficierait d’un droit d’exemption exorbitant. » 

Par ailleurs, comme l’a souligné le député socialiste Roger Vicot, dans le Code pénal actuel, la présomption de légitime défense ne s’applique qu’à des « circonstances »  et non en fonction de la qualité des personnes. Par exemple, il existe une présomption de légitime défense pour une personne « qui repousse, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ». Le texte, en l’état, menait à un important « renversement juridique ». 

Une réécriture gouvernementale qui change la forme mais pas le fond

La proposition de loi a été examinée en séance publique le 22 janvier dernier, lors de la niche parlementaire LR. La gauche, en multipliant les amendements, les rappels au règlement et les suspensions de séance, a réussi à faire en sorte que l’examen du texte ne puisse s’achever dans les temps. Mais le gouvernement a souhaité que ce débat se poursuive dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement – d’où la suite de l’examen du texte qui aura lieu aujourd’hui.

Le texte a évolué entretemps : le gouvernement, en janvier, a fait adopter un amendement qui ne change pas réellement le fond de la question mais évacue la question de la « légitime défense ». Il a en effet récrit l’article unique de la proposition de loi, d’abord en « sortant »  les policiers municipaux du dispositif, qui ne concernerait donc plus que les policiers nationaux et les gendarmes. Ensuite, en remplaçant la formule très contestée de « présomption de légitime défense »  par le fait que les agents, quand ils font usage de leur arme, « sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés »  par l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure. « Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. » 

Cette formulation aurait les mêmes conséquences que celle du texte initial (renversement de la charge de la preuve), mais elle paraît au gouvernement plus sécurisée juridiquement que celle prônée par LR et le RN. 

Des prises de position contre le texte

Le texte sera-t-il adopté, dans cette version dont il ne fait aucun doute que la réécriture est presque exclusivement cosmétique ? On le saura assez rapidement, puisqu’il ne reste plus que quelques amendements à examiner. De nombreuses voix s’élèvent à gauche, dans le monde judiciaire et associatif notamment, pour demander aux députés de rejeter ce texte. Amnesty international, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme – tous ont pris la parole, ces derniers jours, pour dénoncer un texte qui « renforcerait le sentiment d’une impunité policière »  et ferait reposer sur les familles des victimes la charge de « prouver que le tir était illégal ». 

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a également publié un avis juridiquement très argumenté contre ce texte. Elle pointe notamment le fait que la suppression de la garde à vue pour un agent ayant tiré un coup de feu létal affaiblirait profondément toute possibilité d’enquête « complète et impartiale », dans laquelle « les premières heures sont déterminantes pour recueillir les témoignages ». Il existe un risque de « cercle vicieux », estime Claire Hédon : « La présomption ne pourrait être renversée qu’à partir d’éléments qu’une enquête complète permet seule de réunir, tandis que l’existence de cette présomption pourrait précisément conduire à limiter, différer ou hiérarchiser autrement les actes d’enquête nécessaires. » 

Notons enfin que même Laurent-Franck Lienard, avocat engagé à droite et spécialisé dans la défense des policiers incriminés après des tirs létaux, a clairement pris position contre ce texte. Hier encore, dans Le Monde, il déclarait : « Le message envoyé aux policiers, ce serait : “Allez-y, vous pouvez vous lâcher.” Sur l’immense majorité des policiers, ça n’aurait pas d’effet, mais sur un petit nombre, moins prudents, ça pourrait précipiter un recours à l’arme dans une situation qui aurait mérité plus de réflexion. » 

Le débat va se poursuivre cet après-midi à l’Assemblée nationale avant que le texte, s’il est adopté, soit examiné par le Sénat – probablement pas avant l’automne.

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