Les députés examinent aujourd'hui le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux dans chaque département et dans chaque région

Mercredi 4 mai en fin de journée, l'Assemblée débute la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Innovation instituée par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (n° 2010-1563), la création du conseiller territorial sera effective à compter de 2014. Ce nouvel élu, désigné pour six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sera appelé à siéger tant au conseil général qu’au conseil régional. Dans sa décision du 9 décembre 2010, relative à l’examen de la conformité à la Constitution de la loi de réforme des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a rejeté tous les griefs qui prétendaient remettre en cause l’existence même du conseiller territorial, considérant que cette réforme ne portait pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et il a validé les conditions de désignation des conseillers territoriaux. En revanche, il a censuré le tableau annexé à la loi, fixant la répartition par région et par département du nombre de conseillers territoriaux, jugeant que le rapport entre le nombre de conseillers territoriaux d’un département et la population de celui-ci s’écartait de la moyenne régionale dans une mesure «manifestement disproportionnée» dans six départements: - la Meuse qui, avec 19 conseillers territoriaux, excédait de 41,5% la moyenne régionale de la Lorraine; - le Cantal qui, avec 21 conseillers territoriaux, excédait de 22,6% la moyenne régionale de l’Auvergne; - l’Aude qui, avec 27 conseillers territoriaux, excédait de 21,6% la moyenne régionale du Languedoc-Roussillon; - la Haute-Garonne qui, avec 89 conseillers territoriaux, était inférieur de 20,2% à la moyenne régionale de Midi-Pyrénées; - la Mayenne qui, avec 19 conseillers territoriaux, excédait de 20,5% la moyenne régionale des Pays-de-Loire; - la Savoie qui, avec 25 conseillers territoriaux, excédait de 20,3% la moyenne régionale de Rhône-Alpes. À l’exception du cas de la Guadeloupe, le projet de loi qui sera débattu reprend le nombre de conseiller figurant dans le tableau censuré par la Conseil constitutionnel en corrigeant la situation des six départements ayant motivé la censure du Conseil constitutionnel le 9 décembre 2010. En ce qui concerne la Guadeloupe, le nombre des conseillers territoriaux y serait porté à 45, au lieu de 43 dans le tableau adopté en décembre dernier. La Guadeloupe compte aujourd’hui 41 conseillers régionaux et 40 conseillers généraux. Cette modification répond partiellement à la demande formulée le 28 décembre 2010 par le Congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe qui demandait de fixer le nombre de conseillers territoriaux à 65 membres. Le 14 février 2011, le Président de la République a «demandé aux ministres de s’assurer que le nombre de conseillers territoriaux actuellement retenu reflétait bien la réalité démographique de la Guadeloupe. Il a en revanche fermement exclu la possibilité d’une hausse significative du nombre des élus locaux». Comme la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale n’a pas adopté d’amendement sur le projet de loi, le texte déposé par le Gouvernement devrait être adopté en l'état. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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