Le Sénat s'interroge sur la répartition des compétences entre les collectivités territoriales

Dans un rapport, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat s’interroge sur les modalités de mis en œuvre «du dispositif de répartition des compétences conçu par la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010». A quatre ans de l'échéance du 1er janvier 2015 prévue par la loi, le débat n'est pas clos entre les adversaires de la logique des «blocs de compétences», qu'ils estiment condamnée par le verdict des faits, et les partisans de la spécialisation des différents niveaux de collectivités, «seul moyen, selon eux, d'assurer la lisibilité d'une action locale perdue sous l'enchevêtrement des interventions et dans le labyrinthe des cofinancements». Le rapport d'Antoine Lefèvre, sénateur de l’Aisne, établi au nom de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation, «refuse d'entrer dans une discussion qui oscille souvent entre fausse rhétorique et vrai manichéisme», mais «vise à dresser un état des lieux au lendemain d'une réforme d'envergure, qui a enfin souhaité mettre la répartition des compétences sur de bons rails, et à émettre quelques pistes de réflexion dans le cadre d'un dispositif qui annonce lui-même des "mesures d'adaptation" à ses propres dispositions.» Si, selon l’auteur du rapport, «le législateur de 2010 a eu le mérite d'en choisir clairement une: celle des compétences exclusives», il se demande «si ce choix, radical autant que clair, d'un monopole d'attributions est le meilleur dans la panoplie des solutions offertes par une logique de blocs». «Que se passera-t-il si la collectivité attributaire est dans l'impossibilité absolue, par exemple pour des raisons budgétaires, d'exercer sa compétence ou de l'exercer de manière satisfaisante?» «Comment seront réglés les "problèmes de frontière" entre des compétences attribuées à des collectivités différentes?» Autant de questions, qui conduise la Délégation du Sénat a envisager des solutions intermédiaires. Ainsi, la délégation estime que «les autorités décentralisées seront les mieux à même de le faire, car la "donne locale" peut être différente selon les territoires. Aussi, à une solution centralisée stricte, inscrite dans le marbre de la loi, préfère-t-elle un dispositif faisant, pour paraphraser les conclusions de la mission temporaire précitée, "confiance à l'intelligence territoriale"». "Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins: quelles pistes pour demain?" Rapport d'information de M. Antoine Lefèvre, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 283 (2010-2011) - 2 février 2011. Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2