Le Sénat a adopté le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Lundi 4 juillet, le Sénat a adopté sans le modifier le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Ce texte pourrait être débattu dès aujourd’hui par les députés. Invalidé une première fois par le Conseil constitutionnel car les effectifs attribués à six départements méconnaissaient le principe d'égalité devant le suffrage, du fait des écarts disproportionnés (supérieur à 20% ) de représentation qu'ils entraînaient pour les conseillers régionaux de leur région, le projet de loi modifié et représenté par le Gouvernement avait une nouvelle fois été déclaré non conforme à la Constitution le 23 juin dernier, mais cette fois pour un motif de procédure parlementaire: l'article 39 de la Constitution disposant que les projets de loi ayant pour objet les institutions territoriales doivent être déposés en première lecture sur le bureau du Sénat. Le Gouvernement ayant pris acte de la décision du 23 juin a donc présenté un texte absolument identique à celui qui avait été adopté conforme par les deux assemblées. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé une nouvelle catégorie d'élus, les conseillers territoriaux, qui siègeront à partir de mars 2014 à la fois au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci. Ils remplaceront alors les 3.900 conseillers généraux et les 1.757 conseillers régionaux des départements inclus dans le champ d'application de la réforme. Ces départements sont les suivants: - quatre-vingt-quatorze départements de métropole, y compris Paris, dont le régime statutaire particulier n'est pas remis en cause mais dont les conseillers régionaux, élus dans les conditions de droit commun, ne siégeront qu'au conseil régional d'Ile-de-France; en revanche, les deux départements de la collectivité territoriale de Corse, dont les membres de l'assemblée départementale ne sont pas appelés à devenir conseillers territoriaux, sont exclus; - deux des quatre départements d'outre-mer, la Guadeloupe et la Réunion. La Guyane et la Martinique ont pour leur part fait le choix de devenir une collectivité unique, régie par le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution; les membres du conseil général du département de Mayotte, collectivité au statut particulier régie à partir de mars 2011 par les mêmes dispositions, siégeront uniquement au conseil général, dont l'effectif sera porté à vingt-trois lors de son renouvellement intégral prévu en mars 2014 (article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte). Les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, selon les modalités prévues pour l'élection des conseillers généraux. Ils seront renouvelés intégralement tous les six ans. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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