Parmi ses innombrables dispositions, la loi 3DS a abordé la question de la gestion des chemins ruraux. Il s’agit, rappelons-le, des chemins « affectés au public mais non classés par la commune en tant que voies communales ». Ces chemins ne sont pas la propriété de particuliers, comme les chemins d’exploitation, mais font partie du domaine privé de la commune. Ils ne sont pas inaliénables, contrairement aux chemins du domaine public des communes. 

Recensement des chemins ruraux

Les chemins ruraux sont, par exemple, susceptibles d’être soumis à la procédure dite de « prescription acquisitive trentenaire » : si un particulier occupe un terrain et l’entretient, « de façon publique et paisible », il peut en revendiquer, au bout de trente ans, la propriété (après validation d’un juge). Une telle démarche peut conduire un propriétaire à revendiquer la propriété d’une parcelle contenant un chemin rural, ce qui peut conduire à l’interruption de la continuité de celui-ci.

La loi 3DS s’attaque à cette question : elle permet en effet aux communes de procéder au recensement des chemins ruraux (sur décision du conseil municipal). Une telle décision, précise la loi, « suspend le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins ». Autrement dit, la décision de recenser les chemins ruraux « suspend »  le délai de trente ans de la prescription acquisitive. Mais attention, « suspension »  ne veut pas dire « interruption » : le délai recommencera à courir, dans un deuxième temps. 

Le recensement des chemins ruraux doit en effet se faire en deux temps – et via deux délibérations. Première délibération : le Conseil municipal décide de procéder au recensement. Il faut ensuite mener une enquête publique ; puis, par une deuxième délibération, « arrêter le tableau définitif »  recensant les chemins ruraux.

Le délai prescriptif sera suspendu entre ces deux délibérations seulement, soit au maximum pour deux ans. 

L’arrêté paru ce matin est consacré à ce recensement, et « précise le contenu du tableau récapitulatif ». Ce tableau doit comporter a minima, pour chaque chemin, « l’indication de son numéro, son type (chemin, impasse, tronçon, sentier), la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit, sa longueur sur le territoire de la commune, la date d’affectation et l’état d’entretien et de conservation ». Par ailleurs, le tableau peut, de manière facultative, comporter d’autres informations, comme la largeur moyenne du chemin, l’existence de servitudes, etc. 

Ce tableau, précise aussi l’arrêté, doit être transmis au conseil départemental. 

Échange et entretien

Rappelons que la loi 3DS a apporté d’autres dispositions relatives aux chemins ruraux. Elle permet désormais la procédure « d’échange » : une parcelle contenant un chemin rural peut être échangée contre une autre, mais cet échange doit comporter des clauses « garantissant la continuité du chemin rural ». Autrement dit, sur la nouvelle parcelle acquise par échange, il est obligatoire de recréer un chemin équivalent « en largeur et en qualité environnementale »  au chemin cédé. 

La loi 3DS rend par ailleurs obligatoire le constat d’une « désaffection de fait »  avant toute possibilité d’aliénation d’un chemin rural. La désaffection ne peut plus être déclarée par décision administrative. 

Enfin, la loi permet désormais aux communes de confier par convention l’entretien des chemins ruraux à une association loi 1901. Jusqu’à présent, seule la commune ou une association syndicale pouvait procéder à l’entretien, celui-ci n’était du reste pas obligatoire. 

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