Édition du lundi 13 février 2017


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Les députés débloquent la situation pour les commissions DETR

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, jeudi 9 février, la proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de SAN. L’adoption de cette PPL très technique, qui annule un article de la loi de finances rectificative 2016 pour garder les bases antérieures de calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de SAN, permet aussi d’apporter une solution à un problème constaté dans plusieurs territoires concernant les « commissions DETR ». Chargées de discuter de la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ces commissions fixent les catégories d’opérations éligibles et se prononcent sur les subventions d’un montant supérieur à 150 000 euros. Or, ces commissions ont de plus en plus de mal à siéger.
Le mal vient de la loi de finances 2017 qui a décidé l’élargissement de la composition de ces commissions aux parlementaires à compter du 1er janvier 2017, parlementaires qui ne pourront plus cumuler à partir de cette année leur mandat national avec un mandat exécutif local. La loi a aussi prévu, pour que les élus nationaux n’y soient pas majoritaires, que pour les départements comptant cinq parlementaires et plus, l’Assemblée nationale et le Sénat désignent respectivement deux députés et deux sénateurs pour sièger en leur sein. 81 départements sont concernés par cette disposition.
Mais Assemblée nationale et Sénat peinent à désigner des représentants pour siéger au sein de ces commissions, en raison notamment des toutes prochaines élections législatives et sénatoriales. Plusieurs associations départementales de maires ont tiré la sonnette d’alarme après avoir constaté que cette absence de désignations de parlementaires empêchait les commissions de se réunir, retardant d’autant la répartition de la DETR et donc l’engagement des programmes. Alertée de ces problèmes, l’Association des maires de France a aussitôt alerté à son tour les présidences des deux chambres, puis les services du Premier ministre et du ministre des Collectivités territoriales pour qu’une solution soit rapidement trouvée. « Le cabinet de Jean-Michel Baylet s’est engagé à transmettre d’une part des consignes de souplesse aux préfets puis à trouver un vecteur législatif pour reporter l’entrée en vigueur de l’article 141 de la loi de finances 2017 », expliquait l’AMF la semaine dernière. C’est donc chose faite, le gouvernement ayant choisi la PPL sur les modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de SAN pour faire voter la disposition demandée reportant l’entrée en vigueur de l’article incriminé au 1er janvier 2018. « Le Sénat devrait voter conforme ce texte cette semaine », précise l’AMF. Il y sera discuté le 16 février. Un vote conforme permettrait l’adoption définitive de ce texte avant la fin de la session parlementaire.

Télécharger le texte adopté.
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