Énergie : ce que changent les nouvelles règles d'attribution des aides à l'électrification rurale

Publié ce matin au Journal officiel, un décret actualise le régime applicable aux aides à l’électrification rurale. Versées au titre du compte d’affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »  (CAS FACÉ), doté de 360 millions d’euros en 2021 (une baisse de 17 millions d’euros de crédits avait été votée dans le PLF pour 2018), celles-ci alimentent deux programmes annuels, avec d’un côté un « programme principal »  (353,5 millions d'euros) qui finance, par exemple, le renforcement des réseaux, l’extension des réseaux, l’enfouissement ou la pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique, la sécurisation des réseaux (résultat de la fusion des sous-programmes « sécurisation des fils nus hors faible section »  et « sécurisation des fils nus de faible section » ), l’enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et le renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries. 
De l’autre, un « programme spécial »  (6,5 millions d’euros) finance, quant à lui, les opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés, les opérations de production à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée ou encore la maîtrise de la demande d'électricité. En hausse de 35,4 % sur un an, les crédits du « programme spécial »  financent deux actions nouvelles, chacune dotée de 1 million d'euros : l'action « Transition énergétique », qui a pour objet l'installation sur les réseaux en basse tension de dispositifs intelligents de gestion de la demande en puissance ou de stockage et l'action « Appel à projets innovants »  qui doit permettre la réalisation d'opérations exceptionnelles présentant un caractère innovant pour la distribution d'électricité.

Communes de moins de 2 000 habitants

Ce fonds d’amortissement des charges d’électrification, créé en 1936 pour compenser la faiblesse des investissements des opérateurs privés sur les réseaux de distribution d’électricité dans les zones rurales, bénéficie aux communes de moins de 2 000 habitants et qui ne sont pas comprises dans une « unité urbaine »  dont la population totale est supérieure à 5000 habitants. « Ces données permettent d’apprécier le « critère de ruralité », expliquait, dans son avis du 5 mars 2020, le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen). Les aides du CAS FACÉ (ont) vocation à assurer une péréquation entre les communes rurales et urbaines (avec pour référence les chiffres du dernier recensement en vigueur) ». En effet, complète le Sénat, « le taux de contribution est différent selon que les communes sont urbaines ou rurales : il doit être compris entre 0,03 et 0,05 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et entre 0,15 et 0,25 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes ». Pour l'année 2020, l'arrêté du 8 septembre 2020 fixe le taux de contribution à 0,1880438 centime d'euro par kilowattheure pour les communes urbaines (contre 0,1832524 en 2019) et à 0,0376088 centime d'euro par kilowattheure pour les communes rurales (contre 0,036650 en 2019).
S’agissant du périmètre, des exceptions peuvent toutefois être décidées localement. Le ministère de la Transition écologique précise, en effet, que « le préfet peut (…) étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de population », sans qu’un seuil soit fixé. 

Les communes nouvelles restent éligibles

Une décision, inspirée du rapport d’information, publié le 15 février 2017 par l’ancien sénateur Les Républicains Jacques Genest (aujourd’hui maire de Coucouron, en Ardèche), qui satisfait le collège des élus du Cnen.
De la même façon, il est favorable à la décision, selon laquelle « les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création, et ce jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux ». Toutefois, si la commune nouvelle souhaite que sa situation soit reconsidérée, « le préfet peut étendre à la totalité du territoire de ladite commune le bénéfice de l'aide à l'électrification rurale ou y soustraire la totalité du territoire ». « Cette demande ne peut être effectuée qu'à partir du lendemain du renouvellement général des conseils municipaux qui suit la création de la commune ».

Calendrier

Point de calendrier important : les dates de programmation des dotations sont modifiées. « Tout d’abord, détaille le Cnen, la répartition et la notification annuelles des droits à subvention entre les AODÉ par le ministre chargé de l’énergie, au titre de chaque sous-programme, sont décalées de mars à janvier au plus tard (article 6). Conformément à l’article 7, chaque AODÉ, dans la limite des droits à subvention notifiés annuellement, devra ensuite transmettre au ministre chargé de l’énergie un état prévisionnel de ses projets de travaux et opérations par sous-programme avant le 30 septembre (au lieu du 30 décembre) de l’année de programmation des droits sous peine de caducité de ceux-ci. »  Dans chaque département, le préfet arrête, au plus tard le 1er décembre suivant le renouvellement général des conseils municipaux, la liste des communes relevant du régime de l'électrification rurale. Cet arrêté prend effet le 1er janvier de l'année qui suit ce renouvellement.
Par ailleurs, l’article 14 précise désormais que les travaux ou le projet devront être engagés au plus tard dans l’année suivant la programmation (dans les 2 ans à compter de la décision attributive de subvention actuellement). Sans modifier le droit en vigueur, l’article 15 du projet de décret dispose que la subvention devra être soldée par son bénéficiaire au plus tard « à la fin de troisième année suivant l’année de programmation à laquelle elle se rattache ».

Ludovic Galtier

Télécharger le décret.
Télécharger l'avis du Cnen.

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