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Lors de son discours de clôture du 105e congrès de l’AMF, jeudi dernier, Élisabeth Borne a évoqué « les fortes attentes des élus ruraux à propos des zones de revitalisation rurale ». Pour y répondre, elle a annoncé que la réforme qui va transformer les ZRR en FRR (France ruralité revitalisation) allait évoluer sur plusieurs points : un assouplissement des critères financiers permettant de « faire entrer dans le zonage 4 000 communes de plus que prévu »  ; une attention à la situation « spécifique »  des communes de montagne ; et un dispositif permettant de faire en sorte que « aucune entreprise ne perde les droits acquis à ces exonérations fiscales sur toute la période prévue initialement ». 

La réforme prévue

On le sait depuis le mois de septembre : à compter du 1er juillet prochain, les ZRR (qui devaient prendre fin le 31 décembre de cette année et seront prorogées jusque-là) vont se transformer en FRR. Il s’agira de la fusion des ex-ZRR et de deux autres dispositifs, les BER (bassins d’emplois à revitaliser) et des Zorcomir (zones de revitalisation des commerces en milieu rural). 

Le gouvernement a prévu un zonage à deux niveaux (FRR et FRR+). Le niveau socle (FRR) serait accessible pour les communes appartenant à des ECPI répondant à un double critère, démographique et financier : une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre métropolitains ; et un revenu disponible par habitant médian « inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians ». 

Le gouvernement a également prévu que toutes les communes des départements dont la densité est inférieure au tiers de la densité moyenne française (soit inférieure à 35 h/km²) et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019 seraient classées de droit en FRR. 

Enfin, les communes appartenant à des EPCI « confrontés à des difficultés particulières »  sur une période d’au moins 10 ans – les critères étant fixés par décret – seront classées en FRR+. 

Comme pour les ZRR, ce classement ouvrira aux entreprises le droit à de fortes exonérations fiscales. 

Les modifications apportées par le Sénat

Plusieurs amendements identiques ont été adoptés par le Sénat correspondant à la promesse d’assouplissement des critères évoqué par la Première ministre devant les maires. Par ces amendements, le critère démographique reste inchangé, mais le critère financier évolue : l’EPCI devrait maintenant avoir « un revenu disponible médian par unité de consommation inférieur ou à égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine ». Cette nouvelle rédaction – pour laquelle l’AMF n’a cessé de plaider – permettra en effet à quelque 4 000 communes supplémentaires de rejoindre le dispositif, qui devrait désormais concerner environ 17 600 communes… ce qui est, ni plus ni moins, le nombre qui était concerné par les ZRR. 

Pour ce qui concerne le classement des communes appartenant aux départements les moins peuplés, les sénateurs ont également changé les règles – avec avis favorable du gouvernement. Seraient donc classées en ZRR les communes des départements dont la densité de population est « inférieure à 33 habitants par km² »  et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur « à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département ». Toutefois, les communes de ces départements faisant partie d’une métropole ou d’une communauté urbaine seraient, logiquement, exclues du dispositif. 

Enfin, les sénateurs sont là encore allés dans le sens des promesses de la Première ministre, en ajoutant au classement les communes de moins de 20 000 habitants appartenant à un EPCI dont au moins la moitié de la population est située en zone de montagne, sous réserve de critères financiers. 

FRR+ et reprise d’activité

Les sénateurs ont également défini des critères permettant le classement en FRR+. Un amendement adopté, mais cette fois contre l’avis du gouvernement, fixe un critère de potentiel fiscal pour permettre ce classement : seraient concernées les communes dont « le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen des communes des EPCI de France métropolitaine ». 

Autre changement important impulsé par les sénateurs : l’ouverture des exonérations fiscales, en zone FRR, pour les entreprises reprises. Ce qui existait pour les ZRR, et constituait « l’une des mesures les plus vectrices d’attractivité pour les territoires classés en ZRR », ont fait valoir les sénateurs. Or le dispositif prévu par le gouvernement ne permettait d’accéder à ces exonérations qu’en cas de création d’entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, et non de reprise. « Une telle restriction est dommageable au maintien des petits commerces en milieu rural, écrivent les auteurs de l’amendement. Elle est également source d’incompréhension au niveau local. En effet, comment justifier qu’un nouveau commerce puisse s’installer dans un village rural et bénéficier du dispositif, alors que la reprise d’un commerce existant en soit exclue ? » 

Les sénateurs ont donc rétabli les droits à exonération en cas de reprise, pour les entreprises de moins de 11 salariés, hors activités financières et sous certaines conditions. 

Le Sénat a également décidé qu’un professionnel libéral ne pourrait bénéficier qu’une seule fois des exonérations liées à l’exercice en zone FRR. Il s’agit de « contrecarrer les effets d’aubaine »  et d’éviter le « nomadisme libéral »  parfois constaté dans les ZRR, avec des professionnels qui déménagent pour bénéficier plusieurs fois des avantages. 

Reste à savoir, parmi tous ces changements adoptés par le Sénat, lesquels seront retenus dans la version du PLF qui sera finalement imposée par le gouvernement via le 49.3. Vu les déclarations de la Première ministre au congrès de l’AMF et l’avis favorable donné par le gouvernement à plusieurs amendements, il ne fait guère de doute, en tout cas, que l’assouplissement des critères financiers et les mesures concernant les communes de montagne, a minima, seront retenus dans la version finale.

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