Rupture conventionnelle : le dispositif sera expérimenté à partir du 1er janvier 2020

Dans la série des projets de décrets prévus dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019, celui sur la rupture conventionnelle était particulièrement attendu. Même si employeurs publics et syndicats de fonctionnaires ne l'apprécient pas de la même manière. Au menu, hier, d'une réunion de l'agenda social ont donc été examinés le projet de décret sur la rupture conventionnelle, que Maire info a pu consulter, mais aussi ceux relatifs relatif aux cumuls d’activités et aux contrôles déontologiques et à la déclaration d'intérêts.
Appliqué dans le secteur privé, le dispositif de rupture conventionnelle le sera à titre expérimental dans la fonction publique durant six ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Avant cela, les agents devaient démissionner de la fonction publique pour rejoindre le privé.
La rupture conventionnelle concerne les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, à l'exclusion des fonctionnaires stagiaires, des fonctionnaires éligibles à une retraite à taux plein et des fonctionnaires détachés en tant qu'agent contractuel. 
 Le dispositif de rupture, assorti d'une indemnité spécifique, repose sur un accord mutuel entre le fonctionnaire et l'administration, l'autorité territoriale ou l'établissement dont il relève. La procédure peut être initiée par l'une ou l'autre des parties. Le projet de décret prévoit néanmoins « le remboursement de l'indemnité en cas de retour de l'agent  dans l'emploi public six ans après la conclusion de la rupture et sous certaines conditions ». 

Pas de nouvelle précision sur le montant de l'indemnité

En outre, « le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par l'organisation syndicale représentative de son choix »  lors de la procédure de rupture. Au cours de l'entretien préalable, le fonctionnaire se verra notamment rappeler les obligations relatives au départ de la fonction publique et au secret et à la discrétion professionnels. Il existe toutefois un droit de rétractation pour chacune des deux parties. Un bilan de l'expérimentation est prévu un an avant son terme.
Par ailleurs, le principe de rupture conventionnelle doit s'étendre aux contractuels des trois versants en contrat à durée indéterminée de droit public ainsi qu'aux ouvriers d'État. Dans les mêmes conditions que les fonctionnaires mais à titre pérenne. Un décret en Conseil d'Etat en définira les modalités d'application.
S'agissant de l'indemnité, même si la loi TFP a d'ores et déjà précisé que « le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret », aucune autre précision n'a été apportée hier au cours de la présentation du projet de décret. Le gouvernement a estimé à environ 13 millions d'euros le coût annuel des ruptures conventionnelles, tous versants confondus.

Emmanuelle Quémard

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