Routes nationales d'intérêt local : les conditions du transfert aux départements des redevances d'occupation du domaine public routier transféré

Une récente circulaire du Directeur général des collectivités locales (1) précise la procédure à mettre en œuvre au plan local, en concertation avec les services de l'Etat et les conseils généraux, pour permettre le transfert à ces derniers des redevances d'occupation du domaine public routier transféré, lorsque celui-ci n'a pas déjà eu lieu au 1er janvier 2006. Les routes nationales d'intérêt local (RNIL) sont ainsi passées du domaine public de l'Etat dans le domaine public départemental. Or sur ces routes, l'Etat a pu, au cours de la période précédant le transfert, autoriser certaines personnes à occuper le domaine public ce qui a entraîné le versement de redevances. À la suite de ce transfert, l'Etat est subrogé dans ses droits et obligations par le conseil général à l'égard des tiers, notamment en ce qui concerne les relations avec les bénéficiaires d'un titre d'occupation du domaine public. À l'égard de ces derniers, les départements sont donc désormais compétents pour fixer et percevoir les redevances dues par les occupants du domaine public routier transféré. Il est demandé aux préfets de se rapprocher des conseils généraux afin de les informer de leurs nouvelles compétences en matière de fixation et de perception des redevances sur le domaine qui leur a été transféré. Par ailleurs, pour que les conseils généraux soient en mesure d'exercer pleinement leurs nouvelles compétences, ils leur faut récupérer auprès des services de l'Etat deux types de documents : - les documents afférents aux titres d'occupation ; - les documents relatifs au calcul des redevances. S'agissant du transfert physique des documents afférents aux titres d'occupation, les conseils généraux sont invités à récupérer les originaux auprès des directions départementales de l'équipement (DDE) qui les détiennent actuellement. En ce qui concerne les documents relatifs au calcul des redevances, détenus actuellement par les services locaux du Domaine, les conseils généraux devront se rapprocher de ceux-ci afin de se les faire remettre. Ils devront présenter l'arrêté préfectoral de transfert afin que les services des domaines puissent établir la liste des occupations (payantes ou gratuites), faire connaître leurs montants et remettre aux conseils généraux tous les documents. Enfin, il a été demandé aux TPG d'assurer l'information des occupants du domaine transféré du changement intervenu. (1) Circulaire du 28 mars 2007, n° NOR/MCT/B/07/00040/C c=http://www.updatead.com

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