La loi du 10 juillet 2023 a fixé des obligations nouvelles en matière de prévention du risque incendie de forêt, notamment en termes « d’information préventive »  et de maîtrise de l’urbanisation. 

L’article 23 de ce texte, notamment, instaure, à partir du 1er janvier prochain, l’obligation d’informer l’acheteur ou le locataire d’un bien que ce bien est situé dans une zone soumise à l’obligation légale de débroussaillement (OLD). Cette obligation, rappelons-le, n’est en effet en vigueur que sur certaines parties du territoire, particulièrement exposées au risque incendie. 

Il existe aujourd’hui un certain nombre de cas dans lesquels s’applique ce que l’on appelle « l’obligation d’information des acquéreurs et locataires sur les risques », listés à l’article R125-3 du Code de l’environnement : exposition aux risques technologiques, aux risques naturels prévisibles, au recul du trait de côte, au risque sismiques, etc. Le projet de décret mis en consultation publique prévoit d’ajouter un paragraphe à cette liste : le fait d’être assujetti aux obligations de débroussaillement. 

Parallèlement, « l’état des risques »  qui doit accompagner un acte de vente sera mis à jour pour inclure le lien permettant d’accéder à la fiche d’information sur les obligations de débroussaillement, disponible sur le site georisques.gouv.fr, pour parfaire l’information de l’acquéreur sur ses obligations futures. 

Précisions sur les « zones de danger » 

La deuxième partie du projet de décret concerne l’article 26 de la loi du 10 juillet 2023, qui a créé un nouveau chapitre au Code de l’environnement intitulé « Prévention des incendies de forêt et de végétation ». Ce chapitre a notamment créé l’obligation de la création par l’État d’une carte « mise à la disposition public »  et « analysant la sensibilité du territoire (…) au danger de feux de forêt ». Cette carte permettra de dresser « la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation », liste qui sera elle aussi rendue publique, après « consultation d’associations représentant les communes ». Le projet de décret apporte une précision importante : les associations départementales qui seront sollicitées pour donner un avis sur cette liste auront deux mois pour le faire. Passé ce délai, leur avis sera réputé « favorable ». 

Par ailleurs, la loi prévoit que lorsque le territoire d’une commune figurant sur cette liste n’est pas couvert par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) incendie, le préfet peut « délimiter une partie du territoire de la commune dite ‘’zone de danger’’, qui est exposée à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt ou de végétation ». Avec pour conséquence que dans ces zones, le préfet « peut rendre immédiatement opposables les interdictions et prescriptions »  prévues par la même loi. En effet, l’article suivant de la loi prévoit, dans ces « zones de danger », l’interdiction de construction de « tous les ouvrages, aménagements, installations ou constructions nouveaux », à quelques exceptions près. 

On mesure donc que la définition de ces zones de danger sera d’une extrême importance pour les communes, et que les maires devront porter la plus grande attention à ce processus. Le projet de décret indique que pour délimiter ces zones, le préfet s’appuiera non seulement sur la « carte »  prévue par la loi, mais également sur les « éventuelles informations robustes complémentaires »  dont il disposera. 

Le projet de décret précise également que « lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant tout ou partie du territoire d’une zone de danger sur la commune est approuvé, la zone de danger et les dispositions qui s’y appliquent sont abrogées ». 

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