Il s’agit d’un décret de la loi Climat et résilience, et plus précisément de son article 236. L’une des modifications les plus importantes introduites par cet article est l’obligation de faire figurer dans « toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la vente »  ou la « mise en location »  d'un bien immobilier, les risques technologiques ou naturels éventuels. L’état des risques devra désormais être annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente, ou au contrat de location. Ces dispositions vont modifier les délais de rétractation, lors d’un acte de vente : « Lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation (…) ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur ».

Champ d’application

Le décret paru ce matin précise le champ de ces obligations. Elles s’appliqueront, à compter du 1er janvier prochain, à tout bien mis en vente ou en location situé : dans le périmètre d’un PPRN (plan de prévention des risques naturels) ; dans un zone exposée au risque minier ; « dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques »  ; dans une zone de sismicité ; dans une zone « à potentiel radon significatif »  ; et enfin « dans une zone exposée au recul du trait de côte », cette exposition devant figurer dans un document d’urbanisme. 

Le décret détaille le contenu de cet état des risques, qui doit indiquer clairement la parcelle concernée, « un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils sont été réalisés ». 

Pour ce qui concerne les zones concernées par le recul du trait de côte, l’état doit indiquer « l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone ». 

Autre point nouveau et important : l’état des risques devra mentionner « la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui ont affecté le bien concerné »  et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité. 

Cet état des risques devra être remis « lors de la première visite »  du bien par l’éventuel acquéreur ou locataire.

Enfin, lorsqu’un bien est soumis à ces obligations, il faudra désormais faire figurer dans l’annonce de vente ou de location la formule : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». 

Signalons que l'AMF ou l'Anel (Association nationale des élus du littoral) n'ont pas été consultés par le gouvernement lors de la rédaction de ce décret, et que le Conseil national n'évaluation des normes n'a pas été saisi, alors que les élus sont également concernés, dans le cadre des opérations de préemption des biens concernés par le recul du trait de côte.

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