Édition du lundi 7 janvier 2019


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Gemapi : les missions d'appui technique prolongées jusqu'en 2020

Un décret paru le 29 décembre prolonge jusqu’en 2020 l’action des missions d’appui technique de bassins sur la Gemapi.
Il s’agit d’un nouvel ajustement lié à la mise en place complexe de la compétence Gemapi (Gestion de l’eau, des milieux aquatiques et prévention des inondations) instaurée par la loi Maptam de 2014. La loi précisait (article 59) que chaque préfet coordonnateur de bassin, « afin d’accompagner la prise de compétence Gemapi », devait mettre en place « une mission d’appui technique composée de représentants de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Cette mission a notamment pour tâche de « réaliser un état des lieux des ouvrages et des installations nécessaires à l’exercice de la compétence ». Ces missions ont été créées à la demande de l'AMF.
Dans un premier décret d’application de cette loi (décret 2014-846 du 28 juillet 2014), il était précisé que ces missions d’appui exerceraient leur action jusqu’au 1er janvier 2018 – date à laquelle la compétence Gemapi est entrée en vigueur. Le décret paru fin décembre décale cette date au « 1er janvier 2020 ».
Par ailleurs, la composition de ces missions est sensiblement modifiée. Elles peuvent maintenant inclure le directeur de l’office de l’eau (et plus seulement de l’agence de l’eau) ; six représentants du collège de l’État du comité de bassin, en France métropolitaine, et quatre en Corse et dans les bassins situés outre-mer ; huit élus en France métropolitaine et six en Corse et outre-mer, dont « quatre représentants des communes et EPCI ».
Dans ce domaine, la modification apportée par le dernier décret concerne la Corse et les outre-mer : le décret précédent instituait une composition équivalente pour toutes les missions d’appui (six représentants de l’État et huit élus), que ce soit en métropole, en Corse ou outre-mer. À noter une autre modification : la précédente version imposait que parmi les représentants des communes, au moins un soit un élu de montagne et un autre un élu d’une commune littorale, dans les territoires géographiquement concernés. Cette obligation a disparu du nouveau décret.
En revanche, les tâches de ces missions d’appui n’ont pas changé. Elles doivent toujours établir « un état des lieux des linéaires de cours d’eau » établissant leur délimitation, l’état des eaux, leur statut domanial ou non domanial ; ainsi que « l’état des lieux technique, administratif et économique des ouvrages et installations nécessaires à l’exercice de la compétence Gemapi, prioritairement pour les territoires à risque important d’inondation ».
La modification de ce décret et la prolongation de deux ans des missions d’appui est un indice du retard important pris dans la réalisation de ces inventaires et états des lieux, voire dans l'installation de ces missions elles-mêmes – retard pointé depuis longtemps par l'AMF.
F.L.
Télécharger le décret.

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