Qu’a pu apporter la loi Elan aux communes ? Les programmes gouvernementaux Action cœur de ville (ACV) et Petites villes de demain (PVD) sont-ils efficaces ? Ces questions ont guidé les travaux des sénateurs jusqu’à cet été 2022 dans le cadre d’une mission de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. 

Présidée par le vice-président de la Délégation aux collectivités territoriales, Rémy Pointerau, et menée par trois rapporteurs, Serge Babary (président de la Délégation aux entreprises), Gilbert-Luc Devinaz (vice-président de cette même Délégation) et Sonia de La Provôté (au titre de la Délégation aux collectivités territoriales), la mission a dressé un état des lieux du dynamisme des centres après 29 auditions, 4 déplacements sur le terrain et 2 consultations en ligne auprès des élus locaux. Le rapport a été publié ce jour. 

« Action coeur de ville »  et « Petites villes de demain » 

Deux programmes ont été particulièrement évalués par les sénateurs : Action cœur de ville (ACV) et  Petites villes de demain (PVD). Pilotés par l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), ces programmes ont été lancés respectivement en décembre 2017 et octobre 2020.

Dans un premier temps, les élus ont déploré des financements insuffisants et une mise en œuvre complexe de ces programmes.

En matière de financements, par exemple, il a été observé que « les communes ACV n’ont pas d’accès prioritaire aux dotations de l’État (DETR, DSIL, FNADT…). Globalement la part des subventions qu’elles reçoivent sur ces dotations n’a pas progressé et a même diminué entre 2018 et 2021. »  Il a aussi été rapporté que « les subventions pèsent trop peu dans l’enveloppe globale » , que cela soit pour ACV ou PVD. Ainsi, la mission préconise de créer un fonds dédié aux communes ACV et PVD, pour le soutien au financement des équipements et investissements dans le cadre des actions locales de revitalisation. Ce dernier serait doté de 2 milliards d’euros sur la durée restante des programme. 

La pratique est aussi à revoir. La mission observe que ces programmes ont parfois été menés « à marche forcée »  et sans prise en compte du contexte local. « ACV regroupe par exemple Limoges (près de 129 000 habitants) et Chinon (8 214 habitants). Quant au programme PVD, il rassemble par exemple Challans (20 000 habitants) et Illoud (207 habitants). »  Le rapport plaide pour une différenciation plus forte dans l’accompagnement des villes partenaires de ces deux programmes.

Malgré ces deux remarques, la majorité des élus se dit satisfaite de ces deux programmes qui renforcent la démarche partenariale avec l’État et permet aussi un accès privilégié à du co-financement de l’ingénierie. La mission propose donc d’assurer leur pérennité jusqu’à la fin du prochain mandat municipal 2026-2032.

« Simplifier l’action des élus locaux » 

Françoise Gatel le présageait déjà en début d’année : la pratique des appels à projets pose problème. Elle est « de manière générale rejetée par les élus, explique Françoise Gatel. Ces appels à projets sont assez exigeants sur le fond et sur la forme. Certaines communes qui investissent du temps et de l’argent se retrouvent recalées au dernier moment. D’autres communes ou petites intercommunalités n’ont pas la capacité pour répondre à ces appels à projets donc elles se retrouvent reléguées au bord de la route. » 

Les conclusions de la mission confirment cette constatation. Par rapport à ces deux programmes, les auteurs du rapport indiquent que « les collectivités n’ont généralement pas de visibilité pluriannuelle des financements et doivent donc composer au coup par coup, en tenant compte en outre de multiples appels à projets qui interfèrent dans le calendrier et le projet lui-même. » 

La mission insiste plus largement sur la nécessité de « simplifier l’action des élus locaux » . Certaines actions pourraient être mises en place comme la réduction du nombre d’appels à projets et appels à manifestation d’intérêt ; l’organisation, une fois par an, à l’initiative du préfet d’une réunion d’information ouverte à tous les élus au sujet de la politique de revitalisation et la formation et l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre et le portage du foncier.
 

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