Révision générale des valeurs locatives: le ministre du Budget confirme que les conclusions d'un groupe de travail devraient trouver une traduction législative en 2010

Quand la révision générale des valeurs locatives sera-t-elle effective? «La révision générale des bases prévue par la loi de 1990 a été abandonnée en 1992 du fait de l'ampleur des transferts induits, rappelle le député Georges Ginesta (Var) dans une question écrite (1). Les règles sont donc encore aujourd'hui celles de 1970 pour le foncier bâti et de 1960 pour le foncier non bâti. Cet état de fait a des conséquences dommageables pour les collectivités territoriales et leurs ressources propres.» En réponse, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État rappelle que le président de la République, à Saint-Dizier le 20 octobre 2009, et le Premier ministre, lors du congrès des maires le 17 novembre 2009, ont annoncé «l'engagement de cette réforme dès 2010. Il s'agit de rétablir une plus grande équité entre contribuables et de rénover l'assiette de l'ensemble des impôts locaux fonciers. Une concertation préalable, centrée sur la question des locaux commerciaux, avec les représentants des collectivités territoriales sera ouverte très prochainement sous la forme d'un groupe de travail dont les conclusions devraient aboutir pour trouver une traduction législative en 2010.» Il rappelle qu’en attendant, une revalorisation annuelle de ces valeurs locatives cadastrales (VLC) est effectuée chaque année. Les VLC «sont déterminées selon des règles qui ont, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, près de quarante ans. Elles peuvent donc être, dans certains cas, éloignées des réalités locales. Cependant, la législation actuelle permet déjà de procéder à certaines opérations de mises à jour, dès lors qu'en application de l'article 1517 du Code général des impôts (CGI), l'administration procède annuellement à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties lorsque les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement de ces propriétés entraînent une modification de plus du dixième de leur valeur locative.» En outre, précise-t-il, «conformément aux dispositions de l'article 324 R de l'annexe III au code précité, il est tenu compte, pour l'évaluation des valeurs locatives des locaux d'habitation, de la situation générale du bien dans la commune mais aussi de son emplacement particulier. Dès lors, un usager qui estimerait que la mise à jour de la valeur locative de sa propriété n'a pas été réalisée, peut se rapprocher du service local afin que sa situation soit examinée.» (1) Question n° 49545, réponse publiée au JO AN du 02/03/2010. Pour accéder au texte de la question et de sa réponse, voir lien ci-dessous.

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