Revenu minimum d'activité (RMA) : la commission des affaires sociales de l'Assemblée propose le «réexamen annuel » de la compensation financière entre Etat et départements

Christine Boutin (UMP), rapporteure à l’Assemblée nationale du projet de loi créant le Revenu minimum d'activité (RMA), a souligné ce jeudi matin que le bénéficiaire du RMA "ne devait pas être considéré comme un sous-salarié". Mme Boutin, députée des Yvelines, a indiqué sur RTL que le projet de loi tel qu'il a été adopté en première lecture par le Sénat, "ne correspondait pas à ce qu'elle souhaitait par rapport à cette belle idée de remettre les gens au travail et de leur donner un statut social" Elle a ainsi expliqué avoir déposé un amendement prévoyant que les bénéficiaires du RMA disposent des "mêmes droits sociaux" que les autres salariés. Le RMA est divisé en "deux fractions: le montant du RMI versé à l'employeur, qui est une incitation donnée" au chef d'entreprise, et la partie de salaire versée par l'employeur. Or, a-t-elle déploré, "les cotisations sociales ne sont versées par l'employeur que sur la fraction très faible" du salaire qui reste à sa charge. Les avantages sociaux en terme de points de retraite, cotisations chomâge seront donc moindres pour les bénéficiaires du Selon Mme Boutin, le risque est de voir dans les entreprises "deux catégories de salariés". "Si nous sommes un gouvernement social, prenons en charge le montant de ces cotisations sociales", a-t-elle dit. Christine Boutin, auteur d'un récent rapport sur l'isolement remis au Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, a reconnu que "le gouvernement avait une préoccupation sociale qui ne se traduisait pas toujours de façon aussi forte qu'elle le souhaiterait personnellement". L'Assemblée nationale examine depuis mercredi le projet de loi sur la décentralisation du RMI et la création du RMA. Le projet de loi, adopté le 27 mai dernier par le Sénat, doit être examiné jusqu’à ce 20 novembre par les députés Parmi les amendements proposés par la commission des affaires sociales de l’Assemblée, on retiendra le «réexamen annuel » des conditions de la compensation financière entre l'Etat et les départements. Mais aussi, le rétablissement du texte initial du projet de loi, supprimé par le Sénat : obligation pour les départements de consacrer 17% des sommes destinées au financement du RMI aux actions d'insertion. La rapporteure propose aussi de repousser au 1er janvier 2005 la date d'entrée en vigueur de la loi fixée - au lieu du 1er janvier 2004 dans le texte initial.pt>c=http://www

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