© DR

150 députés présents, 150 voix pour, 0 contre. C’est une indiscutable unanimité – comme au Sénat – qui a permis l’adoption, hier, de la proposition de loi sur la revalorisation des secrétaires de mairie. Si le texte adopté n’est pas encore disponible sur le site de l’Assemblée nationale, l’examen des amendements adoptés permet de connaître l’essentiel du contenu du texte. 

« Faire sauter les verrous » 

Le point le plus important concerne le recrutement de ce qu’il sera désormais convenu d’appeler les « secrétaires généraux de mairie ». De nombreux sénateurs et députés ont exprimé le souhait que les secrétaires de mairie ne puissent plus être recrutés en catégorie C, eu égard à l’ampleur de leurs responsabilités. Mais ces propositions se sont heurtées à l’article 40 de la Constitution, qui interdit à un parlementaire de proposer une disposition créant une charge publique nouvelle non compensée. 

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Stanislas Guerini, a été clair dès le début de l’examen du texte en séance publique, lundi soir : « J’ai fait le choix de lever les contraintes de recevabilité de l’amendement déposé sur ce sujet. »  Autrement dit, le gouvernement autorise la création d’une charge nouvelle. Il a lui-même présenté un amendement imposant que le recrutement d’un secrétaire de mairie se fasse « au moins dans la catégorie B ». Autrement dit, explique le gouvernement, « le recours à des agents de catégorie C ne sera plus permis ». Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2028, ce qui permettra, indique le gouvernement, de constituer d’ici là « un vivier suffisant de futurs secrétaires généraux de mairie issus de la catégorie C et ayant intégré la catégorie B à la suite de la validation de la formation qualifiante prévue à l’article 2 »  de la proposition de loi. 

En effet, l’article 2 du texte prévoit la possibilité de promouvoir des secrétaires de mairie de la catégorie C vers la catégorie B, hors quotas de promotion : « Les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »  Stanislas Guerini a été très clair dans son propos liminaire lundi soir : « Nous faisons sauter les verrous. (Nous permettons) aux maires de contourner purement et simplement les quotas de promotion interne. »  Lors du débat, hier, il l’a répété : « Je ne veux laisser aucune ambigüité : ce que nous faisons, c’est que nous supprimons les quotas de promotion. Les secrétaires généraux de mairie ne seront plus concernés par les quotas de promotion. C’est disruptif ! ». 

Le ministre a annoncé, en passant, que le gouvernement allait proposer d’assouplir les quotas de promotion de façon plus générale. À la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui doit avoir lieu aujourd’hui, le gouvernement va déposer un texte « actant l’assouplissement des quotas de promotion interne pour l’ensemble des métiers de la fonction publique (…) et permettant d’augmenter de 50 % en moyenne la capacité de promotion des employeurs territoriaux ». Le changement consisterait à passer de la règle de « 1 pour 3 »  (une promotion pour trois recrutements) à celle du « 1 pour 2 ». 

Charge supplémentaire

La proposition de ne plus pouvoir embaucher des secrétaires de mairie en catégorie C a été unanimement soutenue par les députés. Mais plusieurs d’entre eux ont soulevé la question de la charge que cela va représenter pour les communes, question qui ne trouve aucune réponse dans le texte. Le gouvernement, en effet, n’a pas souhaité créer de dispositif de compensation financière pour les communes. 

Comme l’a souligné le député écologiste de la Loire-Atlantique Jean-Claude Raux, « une grande lacune du texte tient à l’absence de dispositions financières », dans la mesure où il ne contient pas « un fonds de soutien aux communes pour la revalorisation de la situation des secrétaires de mairie ». Même sentiment pour le communiste Yannick Monnet : « Compte tenu de la charge financière que représente ce type d’emplois pour des petites communes, il convient de prévoir des mesures de compensation, afin que cette requalification en catégorie A ou B devienne une réalité, ce qui pose la question décisive des moyens des collectivités. » « Une fois encore, vous demandez de faire plus avec moins », a lancé au gouvernement Christophe Bex (LFI), qui a également demandé « une juste revalorisation des salaires, (…) c’est-à-dire une augmentation du budget des collectivités locales ». 

Le ministre n’a pas répondu à ces diverses interpellations. 

Le texte adopté à l’Assemblée nationale étant différent de celui du Sénat, il va à présent falloir réunir une commission mixte paritaire pour parvenir à un compromis. Maire info reviendra en détail sur le contenu de ce texte dès qu’il sera définitif. 

Rappelons que  l'AMF, depuis la publication en octobre 2021 de ses 26 propositions pour revaloriser le métier de secrétaire de mairie, a mené un important travail auprès du gouvernement et des parlementaires, qui porte aujourd'hui ses fruits.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2