Retraites: nouveau commentaire de la fin d'activité des fonctionnaires territoriaux

La Caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) publie une mise à jour au 22 février 2008 de son instruction générale - du chapitre concernant la liquidation immédiate de la pension en fonction de l'âge. Ainsi, les pensions de la Caisse nationale peuvent être acquises: - dès la radiation des cadres par limite d'âge; - dès l'âge de 60 ans; - dès l'âge de 55 ans pour tout fonctionnaire réunissant au moins 15 ans de services en catégorie active. Il n'est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi de cette catégorie; - dès 50 ans pour les fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'Institut médico-légal de la préfecture de police. Ils doivent avoir accompli 30 ans de services valables pour la retraite dont au moins 10 ans dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps précité. Durant ces 10 années, 5 ans au moins doivent avoir été effectués de manière continue. Lorsque ces fonctionnaires ne réunissent pas ces conditions, la possibilité de départ à l'âge de 55 ans pour avoir effectué 15 ans de services en catégorie active leur est offerte; - dès 55 ans sans condition de durée de services pour les fonctionnaires titulaires de la carte de déporté ou interné de la résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, délivrée par le secrétaire d'État aux anciens combattants. Ils doivent en outre être bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 60%; - avant 60 ans, au titre des carrières longues, pour les fonctionnaires qui justifient à la CNRACL et le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égales à 168 trimestres: à compter du 1er janvier 2005, à 59 ans s'ils justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 160 trimestres et ont débuté leur activité avant l'âge de 17 ans; à compter du 1er juillet 2006, à 58 ans s'ils justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 164 trimestres et ont débuté leur activité avant l'âge de 16 ans; à compter du 1er janvier 2008, à 56 ans s'ils justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 168 trimestres et ont débuté leur activité avant l'âge de 16 ans; - les fonctionnaires placés en CPA ou en CFA, dès lors qu'ils remplissent les conditions requises peuvent également bénéficier du départ au titre des carrières longues. L’instruction est complétée par des informations visant les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente. Pour accéder à l’instruction générale, et son annexe (catégorie active: correspondance emplois/grades territoriaux), voir lien ci-dessous.c=http://www.bnr

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