Retrait de l'amendement transférant la fixation et le recouvrement des produits d'amendes

L’amendement qui transférait aux communes la fixation et le recouvrement des produits d’amendes de stationnement (« Maire-Info » du 9 mai 2005) a finalement été retiré par ses auteurs. Débattu à l'Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi sur l'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice, l’amendement présenté notamment par les UMP Jérôme Bignon et Thierry Mariani et l'UDF Jean-Christophe Lagarde, proposait aux collectivités qui le souhaiteraient une procédure décentralisée. Il s'agissait de transformer la sanction pénale pour infraction de stationnement en sanction administrative. Si la commune optait pour la procédure décentralisée, elle serait compétente « pour la fixation du prix du stationnement et celle du montant de la pénalité forfaitaire due par l'utilisateur », précisaient les auteurs de l'amendement. Le montant de cette pénalité forfaitaire serait « au plus égal à 50 fois le tarif horaire maximal de la redevance de la zone concernée ». Le produit des redevances et pénalités de stationnement reviendrait directement aux collectivités compétentes. Avant de retirer l’amendement, à la demande du gouvernement, les auteurs ont soutenu que cette « maîtrise complète de la politique du stationnement donnée aux communes » aurait « permis d’assurer enfin un véritable contrôle du stationnement payant sur voirie. » Le garde des Sceaux, Dominique Perben, a jugé préférable de « différer une telle disposition » afin d’arriver à « une rédaction et des modalités de mise en œuvre ne faisant courir aucun risque juridique et qui seraient mûrement pesées en termes d’incidences financières. »

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