Retards de paiement : un modèle pour les conventions entre collectivités et Trésor public

Un arrêté présentant le modèle des conventions que peuvent passer les collectivités territoriales avec leur comptable public afin de réduire les délais de paiement, a été publié hier au Journal officiel.
Rappelons que le délai de paiement maximum d’une dépense est de 30 jours pour les administrations d’Etat comme pour les communes, EPCI et autres collectivités territoriales, sous peine d’intérêts moratoires, prévus par la loi n°2013-100 du 28 janvier et définis dans son décret d’application du 29 mars dernier (lire Maire Info du 3 avril). Au sein de ce délai de 30 jours, le comptable public (le Trésor public) dispose de 10 jours maximum pour accomplir ses tâches (contrôle et paiement de la dépense).
Mais ces délais ne sont pas incompressibles : la collectivité et le Trésor public, peuvent, d’un commun accord, travailler à simplifier les contrôles pour réduire les délais de paiements, en signant une convention prévue à l’article 12 du décret du 29 mars.
Une circulaire de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a expliqué, il y a quelques mois, les principes d’une telle convention qui repose sur le « contrôle allégé en partenariat »  des dépenses (lire Maire Info du 23 avril).
Celui-ci passe d’abord par le diagnostic de la chaîne de dépense, depuis la réception de la facture par les services de la commune (par exemple), au paiement du mandat de la dépense par le Trésor Public. Le but est « de s’assurer que les risques d’irrégularité (…) sont maîtrisés » : par exemple que les dépenses engagées correspondent bien aux crédits dont dispose la commune, que les pièces justificatives du service rendu sont en ordre, etc.
« Si ce diagnostic est suffisamment positif, une convention peut être conclue entre l’ordonnateur et le comptable pour formaliser, sur une durée de trois années, leurs engagements réciproques visant à assurer la fiabilité de cette chaîne de dépense dans la durée », précise la circulaire de la DGFiP.
Cette convention permet de supprimer les contrôles avant paiement des mandats de dépenses et des pièces justificatives, « au profit de contrôles a posteriori sur un échantillon de 1% des mandats avec un minimum de 30 mandats et un maximum de 100 ».
Elle peut également fixer à un maximum de 400 euros le seuil en-dessous duquel la collectivité n’aura pas à produire de pièces justificatives. Pour les autres dépenses, celles-ci seront transmises sous forme dématérialisée « au format PES V2 ».
L’arrêté du 20 septembre, publié hier au J.O., propose en annexe un modèle de convention.

Télécharger l’arrêté.

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