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Si ce texte est adopté – il sera soutenu par le gouvernement –, ce sera le point final d’un imbroglio juridico-législatif qui a failli conduire au retour des couverts en plastique dans les cantines, alors que des milliers de communes y ont renoncé. 

Insécurité juridique

Il y a une quinzaine de jours en effet, on découvrait que le gouvernement avait mis en consultation publique un projet de décret permettant la levée de l’interdiction de l’usage des verres, assiettes et couverts en plastique dans les cantines, les établissement d’accueil du jeune enfant et les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité (lire Maire info du 12 mars). Avant de rétropédaler devant le tollé suscité par cette proposition, et d’affirmer qu’il n’avait jamais, ô grand jamais, eu l’intention de laisser le plastique revenir dans les cantines (lire Maire info du 19 mars). 

Pour comprendre cette affaire, il faut se rappeler que la loi Egalim de 2018, puis la la loi Agec de 2020, ont interdit dans les cantines, les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité et les PMI « les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique ». Dans les cantines des communes de plus  de 2 000 habitants, cette interdiction a pris effet au 1er janvier dernier, et elle entrera en vigueur en 2028 dans les autres. 

La loi étant de portée très générale, il fallait définir de façon plus précise les ustensiles interdits, ce qui relève de mesures réglementaires. Un décret a donc été pris dans ce sens, qui indique que sont interdits les ustensiles « utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ». 

Le lobby du plastique a aussitôt dénoncé cette formulation, jugeant que ce règlement allait plus loin que la loi : celle-ci ne parle que de « contenants », et les couverts ne sont pas des contenants. Les industriels du plastique étant bien décidés à attaquer le décret en justice sur ce point, le gouvernement a donc décidé de publier un second décret, retirant les mots « y compris la vaisselle et les couverts »  du Code de l’environnement. Ce qui aurait eu comme conséquence d’autoriser les communes, à nouveau, à utiliser des couverts en plastique. 

Lever toute ambiguïté 

Il y avait évidemment une autre solution : celle de modifier la loi pour corriger son imprécision. La ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, s’étant finalement rangée à cette solution après que des milliers d’internautes eurent exprimé leur stupéfaction sur le site de la consultation publique, une proposition de loi a été déposée, lundi, à l’Assemblée nationale. 

Portée par la députée Ensemble pour la République Graziella Melchior, cette proposition de loi est cosignée par des députés MoDem, PS et écologistes. Dans l’exposé des motifs, il est clairement indiqué que l’objet de ce texte est de pallier les « imprécisions »  des lois Egalim et Agec : ces textes « souffrent de fragilités juridiques qui ont généré une ambiguïté sur leur périmètre ». « Il revient donc au législateur de (…) s’assurer que les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique soient interdits dans la restauration collective ». 

La proposition de loi, très simple et brève, modifie l’article L541-15-10 du Code de l’environnement qui dispose que « au plus tard au 1er janvier 2025 [pour les seules communes de plus de 2 000 habitants - ndlr], il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ». Après les mots « en matière plastique », la députée propose tout simplement d’ajouter « y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts ». Ce qui, en effet, lèvera définitivement toute ambiguïté – mais n’empêchera certainement pas les industriels du plastique d’attaquer tout de même ces dispositions, comme ils le font systématiquement depuis la loi Egalim. 

La ministre de la Transition écologique a dit vouloir faire en sorte que ce texte soit examiné dès le mois de mai – en première lecture, puisque pour l’instant, le texte ne fait pas l’objet d’une procédure accélérée. 

Accéder à la proposition de loi.

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