Il y a deux mois, le Conseil d’État annulait un décret du 28 janvier 2025 interdisant la vaisselle et les couverts en plastique dans les cantines scolaires et universitaires et les établissements d’accueil du jeune enfant. C’était le résultat d’une bataille acharnée du syndicat professionnel des plasturgistes, Plastalliance, qui estime ce décret « illégal ». La proposition de loi adoptée jeudi 4 juin en première lecture à l’Assemblée nationale, si elle va au bout de son parcours parlementaire, devrait néanmoins régler ce problème. 

Questions d’application

Pour comprendre cette affaire, il faut remonter à la loi Egalim du 30 octobre 2018. Cette loi disposait qu’à compter du 1er janvier 2025 (et 1er janvier 2028 dans les communes de moins de 2 000 habitants), l’usage « de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique »  serait interdit notamment dans les cantines scolaires. Plusieurs années après cette loi, un décret est enfin paru, en janvier 2025, pour définir le champ d’application de cette mesure. Ce décret incluait dans l’interdiction non seulement les objets contenant des denrées alimentaires mais également ceux « entrant en contact avec ces mêmes denrées », « y compris la vaisselle et les couverts ». 

L’intégration de « la vaisselle et des couverts »  dans l’interdiction est conforme à un avis rendu en mars 2021 par le Conseil national de l’alimentation (CNA), lui-même appuyé sur un consensus scientifique : s’il est avéré que les particules de plastique peuvent être nocives, il est logique qu’au-delà des « contenants »  au sens strict, les couverts, par exemple, qui sont directement mis en contact avec la bouche des enfants, soient également interdits. 

Le problème est que ce n’est pas exactement ce que dit la loi Egalim qui parle, elle, uniquement de « contenants ». Plastalliance, dès la publication du décret, a fait part de son intention de l’attaquer devant le Conseil d’État en arguant qu’il va au-delà de la loi, ce qui le rend, de fait, illégal. 

C’est ce qui a conduit le gouvernement, à peine trois semaines après la publication du décret, à proposer un décret rectificatif « sortant »  la vaisselle et les couverts du champ de l’interdiction. Mis en consultation publique, ce projet de décret a provoqué un tollé, avec presque 15 000 contributions sur le site du ministère, pour l’essentiel dénonçant le « recul »  du gouvernement « face aux lobbies »  (lire Maire info du 12 mars 2025). 

Devant cette levée de boucliers, le gouvernement avait reculé et renoncé à publier son décret rectificatif. Mieux : le 24 juin 2025, en réponse à une question parlementaire, le gouvernement reconnaissait que « la loi n’étant pas suffisamment explicite » , il fallait trouver « un vecteur législatif permettant de lever toute ambiguïté ». Il annonçait alors « soutenir »  la proposition de loi déposée dès le mois de mars 2025 par la députée Renaissance Graziella Melchior, et visant à « apporter cette clarification ». 

Clarification nécessaire

Le retard pris dans l’examen de ce texte a donné le temps à Plastalliance de mettre ses menaces à exécution et d’attaquer – avec succès – le décret devant le Conseil d’État : le syndicat a argué d’un vice de forme – le gouvernement n’a pas notifié les changements induits par le décret à la Commission européenne, comme il aurait dû le faire. Le Conseil d’État a donc annulé le décret en avril dernier et, en théorie, depuis cette date, vaisselle et couverts en plastique sont donc à nouveau autorisés dans les cantines. 

Il y avait donc urgence à examiner la proposition de loi de Graziella Melchior. Ce texte très simple lève toute ambiguïté : il modifie la formulation issue de la loi Egalim (« il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique » ) en y ajoutant « y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts » . Cette précision, si elle est définitivement adoptée, rendra inutile la publication d’un décret et coupera, de fait, l’herbe sous le pied des plasturgistes. 

Après un débat relativement bref et consensuel en séance publique, jeudi dernier, portant essentiellement sur le champ d’application de la mesure – certains députés souhaitant l’étendre à tous les établissements de santé, ce qui a été rejeté –, le texte a été largement adopté : seuls les députés RN ont voté contre, accusant les promoteurs du texte de ne tenir aucun compte « des efforts des industriels pour écoconcevoir, pour se conformer aux normes environnementales » . Les autres groupes, bien que peu mobilisés, avaient envoyé chacun dans l’hémicycle au moins un député pour approuver ce texte. 

Le gouvernement ayant appliqué la procédure accélérée, il n’y aura qu’une seule lecture par chambre de cette proposition de loi, qui a maintenant été transmise au Sénat. 

Pour sa part, si l’AMF, auditionnée par les députés le 26 mai dernier, soutient cette avancée, déjà largement portée par les collectivités locales, elle souligne l’importance « d’élargir cette dynamique à tous les acteurs et pas seulement à la restauration accueillant des enfants ». Elle appelle par ailleurs « à la réduction des emballages plastiques liés aux approvisionnements des cantines, où des marges de progrès existent encore, et à la rénovation du cadre de la commande publique, afin de faciliter l’accès aux produits locaux ».. « L’État doit accompagner les collectivités dans cette démarche globale, souligne-t-on ce matin à l'AMF. Cela implique aussi le maintien du financement des Projets alimentaires Tterritoriaux (PAT), outils essentiels pour structurer des filières locales durables, et de travailler à une harmonisation fiscale, avec un alignement du taux de TVA pour le lavage des contenants alimentaires, qu’il soit internalisé ou externalisé. » 

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