La gratuité des cantines scolaires en discussion à l'Assemblée nationale

La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a examiné la semaine dernière une proposition de loi de la députée France insoumise Clémentine Autain, visant à instaurer la gratuité dans les cantines. Le texte a été très largement amendé, la gratuité prônée par la députée étant remplacé par une obligation de modulation des tarifs en fonction de critères sociaux. 
La proposition de loi initiale visait à rendre plus « vertueuses »  (c’est son titre) les cantines scolaires en les rendant « accessibles à tous », est-il détaillé dans l’exposé des motifs du texte. La députée rappelle que dans les établissements classés REP+ (les plus défavorisés), « la proportion de non-inscrits parmi les élèves atteint 75 % ». Le texte visait donc à instaurer une obligation de gratuité : « Le service de restauration scolaire est un service public gratuit. »  Afin de financer la mesure, le texte prévoyait, d’une part l’instauration d’une « prime sociale à l’investissement »  de 15 millions d’euros au total, pour les communes éligibles à la DSR et la DSU ; et, d’autre part, la prise en charge en totalité par l’État du financement de la gratuité des repas, via une augmentation à due concurrence de la DGF. Pour compenser cette dépense de l’État, estimée à 3,2 milliards d’euros, le texte prévoyait de s’appuyer sur le rétablissement de l’impôt sur la fortune et sur une nouvelle taxe « de 3 % du chiffre d’affaires des entreprises commercialisant des pesticides ». 
Par ailleurs, le texte prévoyait de faire passer à 80 % la part de produits bio servis dans les cantines ; et une action forte de formation en direction des « acteurs de la restauration scolaire », via des formations initiales et continues « afin de former les cuisiniers, les gestionnaires, les acheteurs publics et les nutritionnistes aux enjeux de la bifurcation écologique : lutte contre le gaspillage et l’usage excessif de plastique, sensibilisation à l’achat de produits respectueux des sols et équitables pour les producteurs ». 

Gratuité vs tarification sociale
Les propositions de Clémentine Autain n’ont pas convaincu la majorité des membres de la commission, qui ont supprimé la principale mesure de ce texte, la gratuité des cantines et sa prise en charge par l’État, estimant que cette mesure n’était juste socialement : il est « peu opportun », est-il expliqué par exemple au bas d’un amendement des députés LaREM, adopté en commission, « d’offrir une gratuité des cantines pour les familles aisées », et « préférable de faire jouer le principe de solidarité ». Par ailleurs, les députés LaREM ont estimé que la proposition de Clémentine Autain représentait une atteinte à la libre administration des communes. Ils ont donc préféré une rédaction permettant aux communes volontaires de mettre en place un barème progressif de 5 tranches, avec un tarif, pour la première tranche (foyers dont le revenu annuel est inférieur à 7 800 euros), la gratuité. Mais un sous-amendement, lui aussi issu d’un député LaREM, est venu s’ajouter au précédent, faisant passer le nombre de tranches de à 5 à 3 et prévoyant, pour la première tranche, non pas la gratuité totale mais un prix « inférieur ou égal à un euro ». L’idée étant de « faire monter en puissance »  le dispositif gouvernemental « cantine à un euro ». 
Une fois la mesure de gratuité supprimée, les autres articles du texte, sur le financement, sont tombés automatiquement. 
Les députés de la majorité ont également supprimé les mesures de formation des personnels des cantines et le passage à 80 % de bio, estimant, pour cette dernière mesure, qu’elle « remet en cause l’équilibre trouvé dans la loi Égalim ». 
Ils ont ajouté un nouvel article au texte, prévoyant la remise par le gouvernement, avant la fin de l’année, d’un rapport sur le financement par l’État de la tarification sociale des cantines, évaluant « l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire ». 
Le texte sera discuté en séance publique à l’Assemblée nationale le 26 mars prochain.

F.L.

Accéder au texte de la commission. 

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