Édition du jeudi 16 mars 2006


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Cantines: les tarifs seront librement fixés par les collectivité, en tenant compte des dépenses d'investissement et de fonctionnement et des besoins exprimés par les usagers

L’article 82 de la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales modifie le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires, rappelle le ministre de l’Intérieur dans sa réponse à une question écrite (1). Désormais, «les collectivités territoriales assurent la restauration scolaire et ont la faculté de déterminer le prix de la cantine scolaire». Ce qui signifie que les tarifs seront librement fixés par les communes, les EPCI, les départements et les régions, en tenant compte des dépenses d’investissement et de fonctionnement et des besoins exprimés par les usagers. Le ministre précise que la loi «institue de nouveaux critères pour calculer les tarifs de restauration scolaire ainsi que leur évolution, fixés en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies, dont les modalités d’application sont précisées par décret, en cours d’élaboration». Dans ces conditions, annonce-t-il, il est envisagé d’abroger le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, qui prévoit l’encadrement des tarifs tant en ce qui concerne les éléments pouvant rentrer dans le calcul du prix des repas que leur variation fixée sur la base d’un arrêté annuel. Le projet de décret a été examiné par le Conseil de la concurrence dans sa séance du 7 février 2006. Dès que son avis sera rendu, il sera transmis au Conseil d’État. (1) Question n° 65 527, réponse publiée au JO AN du 07/03/2006.
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