Édition du mercredi 24 avril 2019


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Cantines : le décret fixant la composition des repas en produits « bio » et durables publié

Le décret déterminant la composition des repas dans les restaurants collectifs à compter du 1er janvier 2022 vient de paraître au Journal officiel. En application de la loi Egalim adoptée à l’automne dernier (lire Maire info des 3 octobre et 5 novembre 2018), il sera obligatoire, dans la restauration collective des collectivités, de servir au moins 50 % de produits durables (dont peuvent faire partie les produits locaux) ou de labels de qualité, avec un minimum de 20 % de produits bio ou « en conversion ».

Le gouvernement renonce à l’application progressive dès 2020
Cette mesure n’a pas manqué d’inquiéter nombre de maires qui craignaient, notamment, au vu de la part de la surface agricole bio restreinte dans l’Hexagone, de devoir recourir à l’import du bio de pays où la législation et le contrôle sont moins restrictifs qu’en France (lire Maire info du 6 juillet 2018).
Suite au premier examen, le 7 mars dernier, du projet de décret par le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), qui y avait donné un avis défavorable, le gouvernement a toutefois renoncé à mettre en place des seuils intermédiaires – fixant à 35 % la part de produits durables et de qualité dans chaque repas dont 10 % de produits bio - à compter de 2020 au regard des délais impartis et de l’offre existante.
Comme prévu par les parlementaires lors de l’adoption, la liste des produits fixée par le décret entrant dans le quota de ces 50 % de produits durables et de qualité inclut « le label rouge », « l’appellation d’origine », « l’indication géographique », « la spécialité traditionnelle garantie », mais aussi les mentions « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale », « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », « pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production ».
Ces dernières mentions semblent avoir finalement été retenues par le gouvernement à la suite du second examen du projet de décret par le Cnen (qui a eu lieu le 4 avril mais dont le compte-rendu n’a pas encore été rendu public) puisque les représentants des élus avaient pointé, dès le premier examen, leur absence initiale. Reste que les mentions « produits de la montagne » et « produits pays », citées par les représentants d’élus et l’AMF, n’ont toutefois pas été retenues.
Le décret précise également que la pondération du critère « des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie » qui ne pourrait être « inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % ». Derrière cette formulation particulièrement sibylline, l’AMF dit « s’interroger toujours sur le caractère opérationnel de ce critère compte tenu des incertitudes pesant sur sa mise en œuvre », du fait qu’« il n’existe aucune méthode officiellement reconnue pour évaluer le coût du cycle de vie d’un produit ».

Le Cnen renouvelle ses « doutes »
Dans l’avis rendu le 7 mars, les représentants des élus présents au Cnen ont renouvelé leurs « doutes quant à l’atteinte de l’objectif, dès le 1er janvier 2022 ». Ils rappellent que « la réalisation de ces objectifs pourrait se révéler complexe y compris pour les collectivités qui ont déjà pris des initiatives en ce sens en coopération avec les chambres régionales d’agriculture, notamment en raison du manque de structuration des filières ou de l’insuffisance de l’offre ». De plus, ils s’interrogent sur « les mesures qui seront mises en œuvre par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation pour contrôler le respect de ces obligations et sur les sanctions qui sont envisagées ».
Pointant également « les risques de contentieux », les élus jugent que la mise en œuvre du décret pourrait « induire des surcoûts ». Sur ce point, un rapport pourrait être éclairant puisqu’il doit être établi par le gouvernement sur les impacts budgétaires de cette mesure pour les collectivités d’ici au 1er septembre 2019.
Pour rappel, ce décret paraît quelques jours après celui autorisant « les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge » (lire Maire info du 16 avril).
A.W.

Consulter le décret.
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