Ressource foncière et réforme du permis de construire: deux notes de l'AMF mises en ligne

L’AMF a mis en ligne sur son site deux notes concernant l’une la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l’autre l’ordonnance du 8 décembre 2005 réformant le permis de construire et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2007. La première analyse les dispositions favorisant la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements : - dispositions octroyant à l’Etat des pouvoirs encadrés visant à libérer du terrain pour favoriser la réalisation de logements; - adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement; - sécurisation des autorisations d'urbanisme et les constructions existantes; - amélioration les outils d'acquisition foncière; - possibilité pour les communes d’augmenter les ressources communales dans l’objectif de soutenir des projets de constructions; - soutien de la construction de logements dans les communes. La seconde note analyse les principales évolutions du droit de l’urbanisme concernant les autorisations de construire. L’ordonnance du 8 décembre 2005 entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007. Le projet de décret est passé devant la section des travaux publics du Conseil d’Etat le 28 novembre dernier, pour être normalement publié dans le courant du mois de décembre. Le ministère de l’Equipement s’est engagé à diverses reprises à assurer la formation des agents instructeurs des DDE et des collectivités locales et à publier un guide sur les modifications qui résultent de la réforme, avant son entrée en vigueur. Cette réforme a pour objectif de simplifier le code de l’urbanisme notamment en regroupant les différentes autorisations de construire, en améliorant les procédures d’instruction de ces autorisations et en apportant une meilleure garantie du respect des délais d’instruction. Les notes publiées (voir lien ci-dessous): 1- Mobilisation de la ressource foncière; 2- Réforme du Code de l'urbanisme.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2